Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)
la LDEP contribue désormais aussi à des soins de santé de haute qualité et à la maîtrise des coûts dans le domaine de l’assurance-maladie.
Le Centre se félicite que soit inscrit dans la loi le fait que le DEP contribue à des soins de santé de haute qualité ainsi qu’à la maîtrise des coûts dans le domaine de l’assurance-maladie.
Le canton TG et les organisations ARTISET, MFE et SGAIM considèrent que l’utilisation de l’art. 117, al. 1, Cst. en tant que fondement est problématique.
3.2.2.2 Article énonçant le but de l’acte
Les organisations SKS, IG eHealth, SDV et SHV estiment que l’ajout proposé à l’article énonçant le but de l’acte est judicieux.
3.2.2.3 Financement transitoire
3.2.2.3.1 Bénéficiaires de l’aide financière
Les cantons AG, AI, BE, NW, SG, VS, ZH et les organisations FRC, Scienceindustries, KSG et SDA saluent la création, dans la LDEP, d’une base légale permettant à la Confédération d’octroyer des aides financières aux communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP. SSR voit également d’un œil positif le financement accordé par la Confédération.
IG eHealth et SHV sont d’avis qu’un financement transitoire pour « faire le pont » est pertinent à ce stade, notamment parce qu’il serait difficile pour les communautés de référence de financer leurs prestations si un modèle de financement était nécessaire. Le financement transitoire permet donc d’aménager le temps nécessaire pour que tous les cantons puissent mettre en place un modèle de financement durable. Post salue l’intention du Conseil fédéral de faire intervenir des aides financières, en tant que financement intermédiaire ponctuel, pour la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la loi.
La communauté de référence Axsana accueille très favorablement la proposition de soutenir les communautés de référence au moyen d’un financement transitoire. Selon elle, ces contributions supplémentaires sont vitales pour la diffusion du DEP.
Le Centre, PLR, Economiesuisse, AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse, Sphf, ARTISET, Interpharma, Abilis, CVCI et WEKO craignent que certaines communautés de référence (nationales ou qui ne sont soutenues par aucun canton) ne puissent pas bénéficier des aides financières dans le cadre de la réglementation prévue. ADTG, BEKAG, FMH, IG eHealth, IPAG, MFE, SHV, Spitex, AD Swiss, HIN et le Dr B. Gafner indiquent qu’outre les communautés de référence, les communautés devraient elles aussi avoir droit à des aides financières. AD Swiss et HIN demandent par ailleurs des aides financières pour les fournisseurs d’identité.
Les organisations AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse, SBK, Sphf et SVBG estiment qu’en plus d’accorder un soutien financier aux communautés de référence, il est nécessaire également de soutenir financièrement la mise en œuvre auprès des fournisseurs de prestations.
FMH, MFE, IPAG et SGAIM demandent des aides financières pour la gestion de dossiers par les professionnels de la santé et une réglementation relative au financement des médecins de famille.
IG eHealth et SHV estiment que le succès du DEP dépend aussi de son utilisation par les fournisseurs de prestations/professionnels de la santé des communautés, c’est pourquoi ceuxci devraient également bénéficier d’une aide.
SBAP souhaiterait que les petites entreprises établies en tant que cabinet individuel ou les organisations de psychologues-psychothérapeutes puissent également demander une aide financière.