Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Organisations professionnelles

FSP, Senesuisse et VSAO saluent le projet et le soutiennent pleinement. FAMH salue également le projet, mais renonce à une prise de position concernant les éléments spécifiques. ADTG, ARTISET², ASPS, IGMG, Interpharma³, IPAG, SBAP, SBK, Spitex, SVBG, SVDG et VGI.ch approuvent le projet sur le principe mais souhaitent que des modifications y soient apportées. IG eHealth, SDV et SHV peuvent comprendre la division en deux étapes de la révision partielle du DEP et estiment également qu’un financement transitoire est judicieux. AAV, AVKZ, CLPh, LAV, PharmaSuisse et Sphf estiment que le financement transitoire est nécessaire, mais voient d’un œil critique le financement volontaire par les cantons et l’aide financière qui en dépend.

FMH⁴, MFE⁵ et SGAIM se montrent critiques à l’égard du projet.

H+ exprime des doutes quant à la capacité du projet à contribuer au sauvetage du DEP. BEKAG, SGMI et SMVS rejettent le projet et le qualifient d’insuffisant.

Assureurs

Curafutura estime que le projet est judicieux, Santésuisse le salue également.

Acteurs techniques

Abilis, Axsana, CARA⁶, eSanita, KSG et Post approuvent le projet sur le principe, mais souhaitent que des modifications y soient apportées.

AD Swiss et HIN trouvent qu’il est problématique que seules les communautés de référence puissent profiter des aides financières alors que les communautés et les fournisseurs d’identité (Identity Provider, IDP) restent les mains vides.

SwissSign s’exprime uniquement à propos de la version simplifiée de la déclaration de consentement et rejette le format proposé.

Autres organisations, cercles intéressés

Les organisations CVCI, SDA, SSR et Swico approuvent le projet sur le principe, mais souhaitent que des modifications y soient apportées.

Pour CH++, le financement transitoire est certes nécessaire, mais demeure insuffisant.

WEKO a une réserve au sujet d’une disposition.

Le D^r Beat Gafner rejette le projet. EKK estime que le projet n’est pas adapté à l’objectif visé.

3.2.2 Positions générales concernant les éléments spécifiques du projet

3.2.2.1 Le DEP en tant qu’instrument de l’assurance obligatoire des soins

Les cantons AG, BE, NW, SG, ZH, la CDS et les partis Les VERT-E-S et FSP saluent la considération du DEP en tant qu’instrument de l’assurance-maladie et la volonté de faire reposer la LDEP sur l’article 117, al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Cette façon de procéder donne en effet à la Confédération une plus grande marge de manœuvre permettant de réglementer en détail les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons dans le cadre de l’exploitation du DEP, notamment de définir clairement les responsabilités, les compétences et les instruments de mise en œuvre. IG eHealth, SDV et SHV soutiennent également l’adaptation de l’article énonçant le but de l’acte, suivant lequel