Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

mesures d’assurance qualité supplémentaires et de nouvelles obligations administratives sans aucune contrepartie financière. Si par la suite le législateur réagit pour lutter contre le manque de disponibilité des soins existant et constamment croissant, cette réaction serait trop tardive pour parvenir à une amélioration rapide. Voilà des années qu’il y a tout simplement trop peu de médecins formés et qui à l’avenir ne travailleront qu’à temps partiel.

Interpharma explique que tous les efforts déployés en vue de créer un espace suisse des données de santé doivent tenir compte des travaux relatifs à l’espace européen des données de santé. Une possibilité de raccordement doit exister. Il sera possible de décider à un stade ultérieur si la Suisse souhaite se raccorder à cet espace européen.

SVDG estime que l’ancrage à l’art. 117 Cst. « légaliserait » l’utilisation du numéro AVS en tant que moyen d’identification du patient car l’identification du patient au moyen d’un numéro d’identification « secret » de la Centrale de compensation n’est pas pratique. L’art. 4 LDEP doit être modifié comme suit : «¹ Le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS est employé en tant que moyen d’identification du patient. »

eSANITA explique qu’il incombe aux cantons de garantir et d’organiser les soins de santé de leurs résidents. Cette disposition comprend l’information relative au DEP et les renseignements fournis à la population du canton. eSANITA propose donc un nouvel alinéa 3 à l’article 15 : « En outre, et en accord avec les campagnes d’information nationales de la Confédération sur le DEP, les cantons versent une participation financière proportionnellement égale pour la diffusion d’informations sur le DEP à sa propre population. »