Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

point déterminant, les cantons ayant toutes les prérogatives. Il en résulte une gestion des coûts qui ne remplit pas tous les critères de rentabilité. De plus, le grand nombre d’acteurs participants (outre les cantons, les communautés de référence, les fournisseurs d’identité, la Poste, la multinationale Siemens, les logiciels utilisés par les médecins ou établissements de santé, les établissements de santé, etc.) conduit à une administration sous-optimale en cas de problème.

ARTISET suppose que le système actuel, qui repose sur plusieurs infrastructures informatiques, est inefficace et engendre des coûts superflus. ARTISET note que pour les institutions de soins qui facturent des prestations à la charge de l’AOS, la gestion de DEP s’accompagne de frais considérables. Dans ces institutions, de nombreuses personnes ont besoin d’un soutien médical et de soins hebdomadaires, voire quotidiens. Il incombe au personnel des institutions de soin de saisir et de mettre à jour les données correspondantes, ce qui se reflète sur les coûts (heures de travail et acquisition d’infrastructures). En théorie, ces frais d’exploitation du DEP doivent être entièrement pris en charge dans le cadre du financement des soins. Si le canton prend au sérieux son rôle en matière de co-financement, les institutions de santé ne devraient pas devoir assumer de coûts supplémentaires. Toutefois, cela n’est pas garanti dans la pratique. L’introduction et la tenue de DEP sont onéreuses non seulement pour les communautés de référence, mais aussi pour les fournisseurs de prestations.

FRC et CH++ rappellent que l’introduction du DEP repose sur deux grandes hypothèses qui constituent le fondement de la révision de la loi :

c. Un modèle d’affaires existe et permet l’auto-financement des communautés.

d. Les patients font pression sur les professionnels de la santé, en particulier les médecins du secteur ambulatoire, ce qui compense leur non-obligation de participer.

Ces deux hypothèses ne sont pas vérifiées. Le manque d’incitations financières ainsi que les tarifs (en particulier Tarmed) ne permettent pas d’établir un modèle d’affaires, et le nombre de participants, aussi bien les patients que les fournisseurs de services du secteur ambulatoire, est insuffisant pour atteindre une masse critique. Peu de patients ont ouvert un dossier, car peu de professionnels de la santé les y ont invités. Peu de professionnels de la santé ont intérêt à participer, car peu de leurs patients disposent d’un dossier. Aujourd’hui, les incitations nécessaires pour sortir de ce cercle vicieux font défaut. Sans incitations, il est à craindre que la révision actuelle maintienne en vie le DEP (surtout les communautés de référence) sans aboutir aux effets escomptés en matière de qualité et de coordination des soins, d’économicité ou encore à l’adhésion unanime de la population. Ce maintien en vie pourrait également révéler son caractère artificiel pour une autre raison : sans une optimisation rapide (d’ici un an à un an et demi au maximum), le DEP se ferait dépasser par des prestataires privés et les acquis de base du DEP (qui sont parfois importants et louables) deviendraient obsolètes, ce qu’il faut éviter.

FRC, SDV et CH++ déplorent l’absence de réglementation de l’intégration en profondeur dans les systèmes primaires des professionnels de la santé. IPAG estime également que l’intégration en profondeur du DEP dans les systèmes primaires des professionnels de la santé constitue une étape importante pour faciliter l’utilisation du DEP et faire en sorte qu’il soit mieux accepté. Cette mesure encourage le développement de solutions technologiques favorisant une intégration fluide et minimise la charge de travail des professionnels de la santé.

FMH et BEKAG critiquent également le fait que le DEP ne soit pas, pour les communautés de référence et les communautés, un modèle d’affaires solide permettant d’assurer un financement durable, y compris pour l’exploitation du DEP. D’après IG eHealth, SDV et SHV, l’expérience de ces dernières années a montré qu’il n’existe aucun « modèle d’affaires du DEP » pour le moment. IPAG relève également que le financement durable de l’exploitation du DEP n’est pas garanti, car le DEP en particulier n’est pas un modèle d’affaires solide pour les communautés de référence et les communautés.

IG eHealth et SHV arguent que la certification des communautés de référence et des communautés serait beaucoup plus simple avec un service centralisé d’exploitation de l’infrastructure du DEP devant se faire certifier. De cette manière, il ne serait plus nécessaire