Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

pour chaque communauté de référence/communauté de certifier individuellement les applications du DEP, car cette tâche serait assumée par l’exploitant de l’infrastructure centralisée du DEP. IG eHealth et SHV proposent également l’ajout d’une lettre b à l’art. 11 LDEP : « l’exploitant de l’infrastructure centralisée du DEP ».

IGMG regrette que la LDEP entrave actuellement le développement d’un dossier du patient moderne et tourné vers l’avenir, de même que l’approche fédéraliste adoptée, qui donne lieu à l’existence de nombreuses communautés de référence. Le caractère doublement volontaire lié à la révision de la LAMal et par conséquent les obligations, pour les médecins nouvellement actifs dans le secteur ambulatoire, de s’affilier à une communauté de référence sont déjà neutralisés. IGMG propose les adaptations suivantes :

• Optimiser le DEP sur le plan technique afin qu’il constitue réellement une valeur ajoutée pour les fournisseurs de prestations : il peut s’agir par exemple d’intégrer des solutions logicielles intelligentes convertissant du texte en données. Cette mesure s’accompagnerait d’une obligation pour tous les fournisseurs de systèmes d’information destinés aux cabinets/hôpitaux et les fournisseurs des logiciels d’autres fournisseurs de prestations de saisir de manière uniforme les données définies et de garantir les interfaces avec le DEP.

• Abandonner l’idée d’avoir plusieurs communautés de référence et les rassembler sur une plateforme du DEP. L’approche cantonale initiale est un échec.

• Abroger les dispositions relatives au caractère facultatif et introduire un modèle opt-out.

• Ne pas financer que la communauté de référence/plateforme du DEP, mais éviter également les coûts supplémentaires devant être assumés par les fournisseurs de prestations, en particulier les hôpitaux, les EMS et les fournisseurs de prestations ambulatoires. Ces coûts ne doivent toutefois pas être reportés sur les payeurs de primes. Par conséquent, prévoir le financement de la saisie dans le DEP pendant au moins un an à partir du même crédit.

• Simplifier le processus d’inscription.

Pour IPAG, il est essentiel que la formation des collaborateurs des cabinets médicaux et des autres établissements de santé soit adéquatement prise en considération et soutenue financièrement. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à la transmission de connaissances sur la gestion sécurisée des données et la protection des données en vue de renforcer la confiance des patients dans le DEP.

MFE et SGAIM sont convaincus que la cybersanté ouvre des perspectives positives pour la prise en charge et le traitement des patients, et salue cette évolution. Toutefois, la numérisation dans le secteur de la santé ne sera couronnée de succès que si le DEP apporte une réelle valeur ajoutée aux patients et au corps médical. Actuellement, les avantages du DEP pour les médecins de famille et les pédiatres ne sont toutefois pas perceptibles. De nombreux médecins de famille et pédiatres voient le DEP comme un outil qui alourdit la charge administrative et donne lieu à des doubles emplois : les documents des patients doivent être intégrés dans le logiciel du médecin (dossiers électroniques) et dans le DEP, alors que les deux systèmes ne sont pas nécessairement reliés. Il est ressorti de l’enquête « International Health Policy Survey (IHP) 2022 » du Commonwealth Fund auprès de médecins assurant les soins médicaux de base que de plus en plus de médecins de famille enregistrent les données de leurs patients au format électronique (82 %), tandis que 3 % des médecins de famille interrogés utilisent le DEP, 57 % prévoient de s’y raccorder et 40 % ne souhaitent pas le faire. L’étude révèle également que les médecins de premier recours travaillant en Suisse arrivent parmi les derniers dans le classement international des professionnels de la santé en matière d’échanges de données électroniques (p. ex. données de laboratoire ou tableaux cliniques). Aux yeux de MFE et SGAIM, ces résultats illustrent le fait que pour une grande majorité des médecins de famille et des pédiatres, cet outil, à son stade actuel, ne constitue ni un progrès ni un avantage qui justifierait son utilisation. Le DEP est fondé sur une technologie vieille de 20 ans. Si le gouvernement est prêt à investir autant d’argent, les technologies en question doivent pouvoir rivaliser avec celles qui sont disponibles sur le marché, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Il existe de nouveaux outils qu’il vaudrait la peine de développer, tels que Kaiser Permanente aux États-Unis : les documents et les rapports sont scannés et les algorithmes permettent de formuler des propositions de diagnostic. Il existe donc bel et bien des solutions techniques