Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

offrant une valeur ajoutée dans la pratique. MFE et SGAIM attendent un outil utile dans la pratique, convivial, dynamique et qui comporte les modules interopérables suivants : plan de soins, plan de médication, plan de traitement, ordonnances, radiologie et laboratoire, ainsi qu’une nomenclature.

Du point de vue de VSAO, le plus important est de renforcer l’attractivité générale du DEP. Sous sa forme actuelle, le DEP n’a malheureusement aucune valeur ajoutée pertinente pour les patients, les médecins et les autres professionnels de la santé, ainsi que les institutions de santé. C’est pourtant précisément cette valeur ajoutée qui permettrait au DEP de réellement s’imposer, et elle ne peut être créée que si le DEP, à l’avenir, devient plus qu’un simple recueil de documents PDF. Il serait par exemple important d’intégrer le DEP dans le dossier médical électronique. VSAO souligne que sous sa forme actuelle, le DEP augmente sensiblement la charge administrative. Cette charge supplémentaire n’est pas indemnisée. À l’avenir, il est donc absolument nécessaire de mettre en place également une réglementation indiquant comment et par qui l’exploitation du DEP doit être assurée. En outre, il est impératif de préciser qui sera indemnisé pour le temps nécessaire à cette exploitation.

Santésuisse souligne qu’outre les nouvelles dispositions, des efforts doivent toujours être déployés pour renforcer les avantages du DEP pour les professionnels de la santé et faciliter son raccordement aux systèmes primaires.

Axsana fait remarquer que la situation des fournisseurs de DEP pourrait être encore améliorée avec des économies de coûts. L’exploitation d’infrastructures et d’organisations parallèles, en particulier, accroît la complexité et engendre des coûts évitables, ce qui serait par exemple manifeste dans le cadre d’échanges au-delà de la communauté. Axsana suggère donc à nouveau de tenir compte de cette problématique déjà pendant la période transitoire précédant la révision complète de la LDEP et de mettre en place des mesures incitatives en vue de consolider les infrastructures et les organisations.

KSG formule les propositions suivantes pour rendre le DEP plus utile et plus performant :

• Limiter la durée de validité des droits d’accès de groupe : la limitation dans le temps doit être facultative et non obligatoire.

• Lever les délais de suppression : ces délais sont dénués de sens, tous les documents peuvent être supprimés à tout moment par le patient. Dès lors que des données structurées interviendront (vaccination), le délai de suppression sera encore moins pertinent. Il s’agit là d’efforts superflus sur le plan technique.

• Supprimer les émoluments pour les services de recherche de données.

• Autoriser la vérification de l’identité avec d’autres documents que les pièces d’identité suisses : de nombreux résidents d’EMS ne disposent plus d’une pièce d’identité valide. Il faut laisser davantage de marge de manœuvre aux communautés (par exemple : attestation de l’EMS ou pièce d’identité étrangère).

• Marquer une distinction entre un DEP vide et l’absence de droits d’accès : une telle différenciation aiderait les professionnels de la santé à déterminer si certaines informations sont indisponibles.

• Introduire la possibilité de tracer les accès d’urgence sans consultation de documents : tout accès d'urgence, même sans consultation de documents, doit être inscrit dans l’historique d’accès avec le nom du professionnel de la santé. À l’inverse, si de tels accès ne sont pas inscrits dans l’historique, le patient ne doit pas être notifié.

• Les institutions de santé doivent être juridiquement tenues de vérifier l’existence d’un DEP pour un patient : mise en œuvre organisationnelle et technique auprès des services prenant en charge le patient dans les hôpitaux, les cliniques et les cabinets. En vue d’un financement durable du DEP, Post est convaincue que l’actuelle architecture décentralisée du DEP, caractérisée par des infrastructures techniques et des organisations redondantes, n’est pas finançable sur le long terme. Une infrastructure technique unique pour l’ensemble de la Suisse serait moins coûteuse pour l’ensemble des parties prenantes.

EKK estime que les patients devraient pouvoir accéder plus facilement à leur DEP. Cet accès ne doit pas engendrer de coûts supplémentaires pour les patients. À l’heure actuelle, la question du paiement ainsi que celle de la sécurité de l’identification électronique lors de l’accès