Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

des patients à leur propre DEP n’est pas résolue à l’échelle du système de santé suisse dans son ensemble. Cette question doit donc faire l’objet d’un examen approfondi.

SSR formule les remarques suivantes :

• Le DEP doit mieux être mis en route : cette tâche incombe à l’État.

• Les communautés de référence disposent chacune de leur système et ceux-ci ne sont pas compatibles.

• Le dossier doit être simple et sûr, mais ce n’est pas réalisable dans la pratique.

• Les patients aimeraient décider quelles données sont enregistrées dans le dossier.

• En EMS, les patients ne peuvent pas gérer eux-mêmes leur dossier, ce qui engendre une charge de travail supplémentaire pour l’institution et réduit le temps consacré aux soins.

• Jusqu’à présent, seuls 13 000 dossiers ont été ouverts.

• 5 % des médecins de famille l’ont introduit et 40 % ne souhaitent pas le faire.

• Estimation : il devrait y avoir 2 millions de dossiers d’ici 2027.

• Les patients aimeraient décider ce qui doit être déposé dans le dossier, mais cette approche limite la quantité de données.

• La protection des données doit faire l’objet d’une grande attention.

Swico demande que les problèmes structurels du DEP soient résolus dans la révision annoncée de la LDEP. Il est indispensable d’adapter en profondeur et de développer le DEP au-delà des aspects relatifs au financement. Ce n’est qu’ainsi que le potentiel de la numérisation pourra pleinement être mis à profit dans le secteur de la santé.

6.9 Points divers

Le canton GL demande que la campagne d’information de la Confédération ne soit lancée qu’après que des améliorations techniques substantielles auront été apportées au DEP, faute de quoi elle se heurtera à des opinions profondément ancrées qui ne pourront pas être modifiées.

Economiesuisse souligne combien la capacité du DEP à être raccordé à l’espace européen des données de santé est importante. Il est impératif que le raccordement à ce système soit possible. On pourra décider ultérieurement si ce raccordement doit avoir lieu ou non. Concernant la motivation du corps médical et d’autres fournisseurs de prestations à participer au DEP, des « quick wins » (succès faciles) sont nécessaires. Ceux-ci peuvent être esquissés au niveau de la loi et de l’ordonnance. On pourrait notamment envisager un système simplifié de notification à la Confédération ou une copie des factures dans le DEP.

SGV demande que tous les échelons des soins de santé soient impliqués dans la santé numérique et en particulier dans le DEP. La transformation numérique du système de santé représente un changement de l’environnement dans son ensemble et pas uniquement de quelques paramètres relatifs aux prestations de soins les plus importantes. En outre, SGV estime que les drogueries devraient également être impliquées en matière de santé numérique et de DEP. Ces acteurs prennent part à des étapes importantes du soin des patients, notamment l’automédication, la prévention et le conseil en matière de santé.

ARTISET souligne l’importance de ne pas donner aux assureurs-maladie l’accès au contenu du DEP, et ce même en cas d’ancrage constitutionnel du DEP à l’art. 117 Cst.

BEKAG indique avoir fait remarquer à plusieurs reprises, sans succès, que le DFI, l’OFSP et les milieux politiques sont en train de mener le système de santé droit dans le mur ; en effet, au cours des dernières années, les cabinets médicaux suisses ont été privés de milliards de francs de hausses de tarifs justifiées alors même que de plus en plus de prestations (administratives) gratuites sont inscrites dans la loi ou le seront prochainement. Les conséquences de cette situation sont déjà perceptibles, notamment le manque de médecins de famille ou le manque de médecins hospitaliers qui seront nécessaires à l’avenir, et sont la preuve éloquente qu’un tel sous-financement permanent réduit continuellement l’attractivité de la profession de médecin au détriment des patients et au profit des payeurs de primes en bonne santé. Si un unique dysfonctionnement survient, quelle qu’en soit la raison, les médias et les milieux politiques le reprochent aux médecins, ce qui donne lieu à l’introduction des