Projet

742.41 Chemins de fer

⁴Ils peuvent conclure une convention-cadre pour plusieurs périodes quadriennales portant sur le développement du TWCI et sur les investissements et indemnités nécessaires à cet effet.

⁵Les indemnités et les contributions d’investissement visent en premier lieu les objectifs suivants:

a. assurer une offre stable sur la durée de la convention sur les prestations;

b. améliorer la planification, les prestations et la coordination de l’offre entre les prestataires;

c. couvrir les coûts des prestations convenues.

⁶Les prestataires assurent un accès non discriminatoire à leurs prestations de transport.

⁷Ils prennent les mesures préventives organisationnelles nécessaires pour éviter tout financement transversal entre le TWCI et les domaines non encouragés de l’entreprise ainsi que toute autre distorsion de la concurrence. Ils facturent les prestations qu’ils fournissent entre eux aux conditions du marché.

Art. 9b Contributions de transbordement et de chargement

¹La Confédération peut verser aux exploitants des installations de transbordement et de chargement des contributions forfaitaires par wagon transporté pour le chargement de marchandises sur le rail et pour le transbordement de marchandises entre le rail et d’autres modes de transport.

²Les conditions d’octroi et les montants forfaitaires tiennent compte des objectifs de la Confédération en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement et incitent à effectuer davantage de transports sur le rail.

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi et les montants forfaitaires. Il peut fixer pour chaque installation de transbordement et de chargement une limite inférieure et supérieure du nombre de wagons bénéficiant de l’encouragement.

⁴La Confédération, représentée par l’OFT, et les exploitants des installations de transbordement et de chargement fixent les modalités de l’octroi et du versement des forfaits dans la convention visée à l’art. 8, al. 6.

Art. 10 Innovations techniques

¹La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation.

²Elle encourage par des contributions forfaitaires à fonds perdu l’introduction de l’attelage automatique numérique des véhicules utilisés dans le transport ferroviaire de marchandises.

³La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables; les intérêts propres du requérant sont pris en considération.