Projet

742.41 Chemins de fer

²Elle peut verser des contributions d’investissement pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger s’il est très probable que l’investissement favorisera le transfert du transport lourd de marchandises à travers les Alpes de la route au rail.

³La contribution d’investissement de la Confédération se situe entre 40 et 60 % des coûts imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.

⁴Les coûts imputables peuvent être déterminés au moyen de montants forfaitaires pour chaque élément d’installation.

⁵La conception relative au transport de marchandises, de même que les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement, la sécurité, les critères économiques et les avantages de tiers sont pris en compte de manière appropriée lors de l’octroi et du calcul des contributions.

⁶La Confédération, représentée par l’Office fédéral des transports (OFT), conclut avec les gestionnaires d’ITTC et de voies de raccordement des conventions quadriennales qui fixent les investissements des gestionnaires et le montant maximal des contributions d’investissement de la Confédération

⁷Les contributions pour les ITTC ne sont accordées que si un accès non discriminatoire à ces installations est assuré.

⁸Le Conseil fédéral règle l’octroi des contributions d’investissement, notamment les conditions et la procédure de financement et fixe les montants forfaitaires pour chaque élément d’installation.

⁹L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits d’engagement⁶ pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.

Art. 8a Encouragement de l’infrastructure portuaire destinée au transport de

marchandises sur le Rhin

¹La Confédération peut encourager financièrement l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin.

²La Confédération, représentée par l’OFT, les cantons concernés et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire fixent contractuellement la superficie du terrain et les équipements de l’infrastructure portuaire.

³La Confédération, représentée par l’OFT, et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire concluent des conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent les prestations à fournir en se fondant sur les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports et sur les plans d’affaires du gestionnaire.

⁴Le gestionnaire de l’infrastructure portuaire assure un accès non discriminatoire à son infrastructure.