Projet

742.41 Chemins de fer

²La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale en matière de politique des transports sont régies par la LCdF⁷.

³Le Conseil fédéral définit dans la conception relative au transport de marchandises les ITTC qui revêtent une importance nationale en matière de politique des transports.

⁴Les cantons veillent à ce que leurs plans directeurs tiennent compte des ITTC supplémentaires et extensions d’ITTC existantes nécessaires figurant dans la conception relative au transport de marchandises.

Art. 22a Litiges sur les conventions sur les prestations

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) statue sur les litiges relatifs à la conclusion ou à l’application des conventions sur les prestations visées aux art. 8a et 9a.

²La décision du DETEC est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peut être invoquée:

a. la violation du droit fédéral, y compris le dépassement ou l’abus de la marge d’appréciation;

b. la constatation incomplète ou erronée du fait pertinent.

³Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.

Art. 23 titre et al. 3 et 4

Autres litiges

³Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10a.

⁴Les litiges visés à l’art. 40a^ter, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Rail-Com.

Art. 27

Abrogé

Art. 28, al. 3

³L’art. 9a a effet jusqu’au 31 décembre 20XX.

7 RS 742.101