Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

Gestion matérielle et financière

Les différents encouragements sont accordés sur la base de critères objectifs. En ce qui concerne le TWCI en tant qu’offre-réseau, l’orientation générale de l’encouragement suit également des lignes directrices établies en commun par les acteurs de la branche (variante 1). Le Parlement gère les moyens disponibles pour les mesures en grande partie au moyen de crédits d’engagement et alloue les crédits annuels dans le budget. Toutes les dispositions relatives aux subventions sont conçues en tant que dispositions potestatives et laissent ainsi à la Confédération une marge de manœuvre en matière de politique financière.

Procédure d’octroi des contributions

Les adaptations apportées à l’octroi de subventions d’investissement pour les ITTC et les voies de raccordement simplifient les procédures administratives et augmentent la transparence de l’octroi des contributions. Il convient de proposer également des procédures administrativement simples et transparentes pour les nouvelles subventions, notamment l’encouragement financier de la migration vers le DAC et le versement de contributions de chargement et de transbordement.

Limitation dans le temps

La validité de l’art. 9a (encouragement du TWCI, variante 1) est limitée à douze ans après l’entrée en vigueur de la LTM révisée. Il s’agit d’éviter ainsi que l’orientation ne se pérennise indépendamment de l’évolution des besoins et de créer des incitations claires en faveur d’une modernisation ciblée du TWCI, qui devrait se traduire par des améliorations de la productivité et par une offre plus attrayante sur le marché.

7.8 Délégation de compétences législatives

Le projet de révision de la LTM contient les délégations législatives suivantes au Conseil fédéral:

- Art. 8 conditions et procédure

- Art. 9b conditions et procédure (Art. 9a en Variante 2)

- Art. 10 conditions et procédure

- Art. 10a conditions et procédure

7.9 Protection des données

Le projet ne nécessite pas de traitement de données personnelles ou d’autres mesures ayant un impact sur la protection des données.