Rapport explicatif

Référence: BAV-330.0-8/1/1/3

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les mesures proposées dans ce projet sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, notamment à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT)⁸⁴ et à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)⁸⁵. Conformément à l’art. 35 ATT, la Suisse est autorisée à prendre des mesures de soutien financier pour encourager le fret ferroviaire. Les instruments d’encouragement financier décrits dans le présent projet sont conçus de manière non discriminatoire et n’entraînent pas de distorsions de concurrence disproportionnées.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Pour les deux variantes, les mesures proposées dans le présent projet à mettre en consultation nécessitent des dispositions fixant des règles de droit. Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet prévoit une modification de la LTM et des adaptations de la LCdF. Les modifications de lois sont sujettes au référendum.

L’arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises et l’arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour le financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés ne fixent pas de règles de droit et ne sont pas sujets au référendum.

7.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les art. 8, 8a, 9, 9a, 10 et 10a LTM nécessitent l’adoption à la majorité des membres de chaque conseil, car ils entraînent une subvention unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles subventions périodiques supérieures à 2 millions de francs. L’arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises et l’arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour le financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés sont également soumis à l’adoption à la majorité des membres de chaque conseil, car ils entraînent une dépense unique de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés par le présent projet.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les moyens financiers liés aux différentes mesures d’encouragement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire constituent des subventions. Pour cette raison, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁸⁶ sont applicables. Les mesures proposées sont conformes à cette dernière.

7.7 Importance de la subvention pour la réalisation des objectifs visés

La variante 1 vise à renforcer le fret ferroviaire de manière qu’il puisse contribuer de manière déterminante à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour y parvenir, il faut des mesures d’encouragement supplémentaires. Ce n’est qu’avec celles-ci que le fret ferroviaire pourra maintenir sa part de marché actuelle et l’étendre progressivement. La variante 2 renonce à cet objectif supplémentaire. Par conséquent, les mesures d’encouragement ne sont adaptées ou étendues que ponctuellement. Elles doivent permettre d’atténuer autant que possible la cessation du TWCI par la proposition d’offres de trains complets dans des conditions-cadres attrayantes.

L’objectif d’une migration ordonnée et rapide des véhicules de fret ferroviaire vers le DAC ne peut être atteint qu’au moyen d’un soutien financier fédéral.

84 RS 0.740.72