Rapport sur les résultats

Résumé

Les ordonnances de gestion réglementée de l’électricité en cas de pénurie mises en consultation ont suscité un vif intérêt. 260 prises de position ont été reçues. Tous les cantons, quelques communes, plus d’une centaine d’associations économiques, sportives et culturelles, de nombreuses entreprises et autres milieux intéressés (en particulier du domaine de l’électricité) et quelques particuliers se sont exprimés dans le cadre de cette consultation.

L’ordonnance sur les restrictions et interdictions de l’utilisation de l’énergie électrique a été critiquée pour son caractère détaillé et la difficulté de contrôler son application dans l’espace privé. Les branches touchées par l’ordonnance ont fait des propositions de précision de formulation afin d’améliorer son application. Pour les restrictions concernant l’éclairage public, les communes demandent à être aussi impliquées. L’échelonnement par palier des restrictions et interdictions a fait l’objet de nombreux commentaires ainsi que la température de chauffage des pièces. L’indemnisation des pertes entraînées suite aux activités interdites par l’ordonnance est aussi souvent abordée. La limitation de la vitesse sur les autoroutes a été critiquée par tous les acteurs à l’exception des partis et associations actives dans la protection de l’environnement.

Concernant les ordonnances sur le contingentement et sur le contingentement immédiat, les points les plus souvent commentés concernent l’absence d’exceptions au contingentement, la période de référence et le transfert de contingents ainsi que les consommateurs multisites. Selon les participants à la consultation, des exceptions devraient être accordées au moins pour les infrastructures de base comme les télécommunications, l’eau potable, les stations d’épuration des eaux usées, etc. Les gros consommateurs souhaitent une quantité de référence calculée sur une plus longue période (p. ex. 5 ans) et la possibilité de prendre le dernier mois de l’année actuelle à partir de 5 à 10 % d’augmentation de la consommation d’électricité. L’échange de contingents et la possibilité du contingentement multisites au niveau national indépendamment du réseau de distribution sont souhaités par les pouvoirs publics et l’économie dans son ensemble. Une mise en place de ces deux mécanismes sans restriction à une grande échelle est demandée au plus tard pour l’hiver 2023/2024. Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité (GRD) sont moins enthousiastes concernant ce point. Pour ceux qui ont fait des remarques spécifiques sur le contingentement immédiat, ils le rejettent dans son principe et demandent une période de contingentement d’au moins 7 jours.

Les délestages du réseau électrique sont redoutés par les pouvoirs publics et l’économie. Certains proposent d’y renoncer et d’examiner la possibilité d’un contingentement à un taux maximal de 50 % ou de déconnecter des gros consommateurs contre une indemnisation. Les cantons souhaitent une coopération plus étroite avec la Confédération et les GRD dans ce domaine et une information le plus tôt possible pour pouvoir s’organiser. Les exceptions supplémentaires aux délestages les plus souvent demandées concernent l’élevage de volailles et de porcs ainsi que la production et la transformation de denrées agricoles périssables, les centres de calculs et le système de paiement. Beaucoup de participants (y compris quelques cantons) rejettent la possibilité pour les cantons de définir d’autres catégories d’exceptions aux délestages. Des critères précis et objectifs devraient être définis dans l’ordonnance (p. ex. que le consommateur au bénéfice de la dérogation représente au moins 80 % de la consommation du raccordement). Au minimum, des lignes directrices devraient être édictées par la Confédération pour assurer une application uniforme entre les cantons. La question de l’indemnisation des conséquences des délestages est aussi souvent relevée.

Les particuliers se sont exprimés principalement sur la température des pièces et des lave-linge et sur l’interdiction des fers à repasser.