Rapport sur les résultats

2.1 Cantons et principauté de Liechtenstein

Tous les cantons (26) ainsi que la principauté de Liechtenstein (LI) se sont prononcés dans le cadre de la consultation. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a également pris position.

2.1.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Art. 2

L’EnDK note que des exceptions doivent être aménagées dans la désactivation des éclairages routiers (art. 2, al. 5) afin d’assurer la sécurité de la population (AG, AI, BE, GR, NE, NW, OW, TG). Ces exceptions liées à la sécurité doivent être définies de manière généreuse par l’Office fédéral des routes (OFROU) et les cantons.

Art. 6

L’EnDK salue le fait que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) informe la population. Elle note cependant que la question de savoir ce que signifie « informer de façon adéquate » reste ouverte, et demande des précisions sur le degré de détail et la régularité de l’information communiquée (AG, AI, BL, GR, NW, SH, TG). SH souligne que le multilinguisme et l’accessibilité doivent être pris en compte conformément à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3). La conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s’oppose à des mesures contraignantes pour les particuliers (annexes 1 et 2) et préconise plutôt une communication compréhensible et claire avec ces derniers.

Art. 7 et 8

Selon le projet, les cantons sont responsables du contrôle et de l’exécution (art.7 et 8). Des directives sont nécessaires afin que les ordonnances puissent être appliquées de manière uniforme dans les cantons. Celles-ci doivent être développées en étroite collaboration avec les cantons (EnDK, AG, AI, BE, BL, GE, GR, LU, NW, OW).

La CCDJP s’oppose aux prescriptions contraignantes dans le domaine privé (art. 7, al. 2) et préconise plutôt l’utilisation de recommandations et d’appels à la population (AG, AI, NW, OW, SO, TG, ZG). D’autres cantons réclament des précisions sur la mise en œuvre de ces contrôles et les moyens mis à disposition des cantons (BE, BL, GE, TI, UR).

Annexes 1 et 2

De nombreux cantons encouragent à accorder plus d’attention aux principes de solidarité et de proportionnalité. Ils jugent par exemple problématique que les centres de bien-être et les saunas soient encore ouverts au palier 4 alors qu’il est demandé aux particuliers de réduire la température à 18 °C et que les grands consommateurs doivent limiter leur consommation (EnDK, AI, GR, LU, NE, NW, SH, TG, ZG, ZH).

Les cantons réclament également que le domaine médico-social (à comprendre au sens large, y compris les établissements pour personnes handicapées) soit exempté des restrictions de températures (EnDK, AG, AI, BL, JU, GR, NW, TG, VD, VS, ZH). La formulation « établissements assurant la prise en charge de personnes handicapées » est déjà utilisée dans l’annexe 1, palier 2, par. 8, let. d, et doit donc être complétée par analogie dans toutes les énumérations.