Rapport sur les résultats

1. Contexte

En Suisse, l’approvisionnement en électricité incombe en premier lieu au secteur privé. Si ce dernier n’est plus en mesure de faire face à pénurie grave par ses propres moyens, l’État intervient. En cas de pénurie d’électricité, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) est chargé de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gestion réglementée.

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter, dans le cadre d’une procédure accélérée, les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie d’envergure nationale et les milieux intéressés au sujet des mesures de gestion réglementée dans le domaine de l’électricité. Ces mesures, qui se fondent sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), ne seraient mises en vigueur qu’en cas de pénurie grave d’électricité.

Pour assurer l’approvisionnement en électricité en cas de pénurie, les mesures suivantes sont proposées par voie d’ordonnance :

a. l’édiction de restrictions et d’interdictions d’utilisation de l’énergie électrique ;

b. un contingentement immédiat des gros consommateurs d’énergie électrique ;

c. un contingentement des gros consommateurs d’énergie électrique ;

d. des délestages par rotation du réseau électrique.

Les quatre projets d’ordonnance afférents et leurs rapports explicatifs ont été mis en consultation dans le cadre de la procédure accélérée. La consultation a pris fin le 12 décembre 2022. Le présent rapport livre une synthèse des avis reçus.

2. Analyse des avis reçus dans le cadre de la consultation

La consultation, qui a débuté le 23 novembre et s’est terminée le 12 décembre 2022, a donné lieu à 260 avis (cf. liste des participants en fin de rapport) émanant des acteurs suivants :

- tous les 26 cantons, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et le Liechtenstein ;

- 7 communes et 2 associations de communes et de villes ;

- 7 partis politiques ;

- 2 commissions fédérales ;

- 120 associations, fondations et ONG ;

- 86 entreprises et autres milieux intéressés ;

- 6 particuliers.

La consultation a mobilisé un grand nombre de participants et la synthèse des retours reçus permet d’obtenir une vue d’ensemble de l’ensemble des milieux concernés.