Rapport sur les résultats

faire preuve de beaucoup de retenue dans la définition d’autres exceptions. Mettler-Toledo recommande quant à elle de fixer un délai aux cantons pour la définition et la communication des dérogations applicables aux entreprises importantes pour l’approvisionnement du pays.

Différentes entreprises estiment que l’al. 3 doit être précisé à plusieurs endroits : Alpiq et CKW souhaitent clarifier que seule la production d’électricité pendant les délestages d’une zone de desserte est prise en considération. Cette clarification vise à empêcher la possibilité de faire valoir le bilan énergétique annuel pour être exempté des délestages, alors que celui-ci n’est pas pertinent en cas de pénurie. BKW Energie signale que la période pendant laquelle la production d’électricité doit être supérieure à la consommation d’électricité n’est pas claire. Elle demande que le rapport explicatif renvoie à ce sujet au document de l’OSTRAL sur les règles applicables en cas de délestage (« Gestaltungsregeln Abschaltung »), qui définit, au ch. 4.2, la production exemptée du délestage. Le Groupe E souhaite que l’on précise qui peut décider que le délestage n’est pas effectué.

BKW Energie et le service d’électricité du canton de Nidwald prônent la suppression de l’al. 4, au motif qu’il n’est pas possible de contrôler sur le long terme le respect d’une telle réduction de la consommation.

Ewz estime que l’al. 4, dans sa forme actuelle, est en contradiction avec le règlement émis par l’OS-TRAL (document de base « Délestage électrique » de la division Électricité), selon lequel « Les autres consommateurs raccordés à ce secteur [de zone de desserte] sont néanmoins priés de ne pas con-

sommer le courant du réseau pendant la durée des délestages planifiés ». Ewz propose d’ajouter

cette précision à l’al. 4.

Art. 5

CKW regrette que l’article ne précise pas clairement s’il s’agit d’un mandat à remplir avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ou s’il porte uniquement sur la communication des plans de délestage concrets après son entrée en vigueur. Pour Energie Wasser Bern (ewb), le terme « plans de délestage » n’est pas clair et devrait être précisé.

BKW Energie, CKW et le service d’électricité du canton de Nidwald signalent par ailleurs qu’il est très difficile d’informer à temps les consommateurs dans cette situation extraordinaire. BKW Energie propose par conséquent la formulation « s’efforcent d’informer à temps ». Le service d’électricité du canton de Nidwald va plus loin et demande la suppression de l’obligation d’information. CKW recommande que les cantons aident les gestionnaires de réseau de distribution à informer les consommateurs finaux. Enfin, Energie Thun souligne que ce ne sont pas les plans de délestage qui devraient être publiés, mais les périodes et les zones de délestage concrètes, dans le respect d’un préavis ordonné par l’OSTRAL.

Art. 6 et 7

Ewz demande de préciser à l’art. 6 que la Confédération exonère les gestionnaires de réseau de distribution de toute responsabilité, aussi vis-à-vis de tiers, à moins qu’ils n’aient agi intentionnellement ou aient fait preuve de négligence. Elle estime en effet que les projets d’ordonnance ne constituent pas une base juridique suffisante pour exclure toute responsabilité.

BKW Energie et Energie Thun, qui ont formulé la même demande quant au fond, proposent de préciser ce point dans un al. 2 à l’art. 7.