Rapport sur les résultats

Ici aussi, Primeo Energie s’oppose aux dérogations au contingentement.

Réitérant leur avis concernant le contingentement immédiat, les gestionnaires de système des transports publics par rail (CFF) et route (CarPostal) demandent une reformulation de l’expression « entreprises concessionnaires de transports publics » ; ils proposent la formulation « entreprises proposant des offres de transport de voyageurs ayant une fonction de desserte au sens de l’art. 3 LTV et de l’art. 5 OTV, et entreprises proposant des offres de transport de marchandises sur les rails ou au moyen des transports publics ».

Art. 2

Alpiq souhaite que le rapport explicatif précise que l’énergie électrique utilisée dans les centrales électriques pour leurs propres besoins ou destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage ne tombe pas dans le champ d’application des mesures de contingentement.

Art. 3

Pour cette ordonnance aussi, Skyguide demande l’ajout d’une précision selon laquelle les entreprises qui, pour des raisons techniques de production ou qui ont l’obligation d’être en mesure de fournir des services indispensables et sont absolument tributaires d’un approvisionnement en électricité complet et sans interruption, pourront demander auprès de l’AES une exemption de contingentement.

Art. 4

En ce qui concerne le calcul de la quantité de référence, certaines entreprises (BNS, Skyguide, CKW) sont d’avis qu’il faudrait tenir compte d’une baisse de la consommation au cours de l’année précédente, qu’elle soit due au COVID-19 ou à des mesures d’économie. Elles proposent de baser les calculs par exemple sur le mois correspondant des cinq dernières années.

ZHAW et BKW Energie se montrent critiquent à l’égard de l’al. 2, selon lequel si la dernière consommation mensuelle mesurée est supérieure de 20 % à celle du mois civil correspondant de l’année précédente, c’est cette consommation qui sert de quantité de référence. Elles redoutent que cette disposition n’incite à augmenter artificiellement la consommation en amont des mesures de contingentement. Lonza propose de fixer à 10 % ou à 100 MWh/mois le seuil retenu pour l’écart par rapport au mois correspondant de l’année précédente.

Primeo Energie et ewz souhaitent par ailleurs que le mois de référence soit précisé et clairement défini.

Aldi Suisse et ewz suggèrent une reformulation de l’al. 3. Ils recommandent que la quantité de référence pour les gros consommateurs ayant leurs propres installations de production d’électricité corresponde à l’énergie électrique qu’ils ont soutirée du réseau du gestionnaire de réseau de distribution de la zone de desserte concernée.

Art. 7

Différentes entreprises électriques souhaitent une définition claire des rôles (AES et Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution), des tâches et des compétences en lien avec l’attribution des contingents.