Rapport sur les résultats

Enfin, CKW demande l’ajout d’un al. 3, selon lequel les gestionnaires de réseau de distribution avoisinant un secteur coordonnent le moment auquel ils effectuent les délestages de leurs secteurs de zone de desserte et procèdent à des délestages échelonnés.

Art. 4

De nombreux avis demandent l’ajout d’autres exceptions à l’al. 1. En particulier :

 différentes entreprises (dont la BNS, Salt Mobile, et Rechenzentrum Ostschweiz) souhaitent que les centres de calcul indispensables à la fourniture de services vitaux ne soient pas soumis aux délestages. La BNS attire notamment l’attention sur l’importance du trafic des paiements, dont le fonctionnement dépend des centres de calcul spécifiques de participants aux marchés financiers d’importance systémique. Selon elle, ces centres de calcul devraient par conséquent être exemptés des délestages ;

 l’aéroport de Zurich, Genève aéroport et Skyguide prônent l’ajout des aéroports nationaux à la liste des exceptions, aux côtés de la sécurité aérienne, au motif qu’ils constituent tous deux une infrastructure d’importance économique critique. De l’avis de Skyguide, la let. e devrait expressément inclure tous les services et infrastructures nécessaires au contrôle aérien ;

 Worldline Suisse appelle à ajouter les fournisseurs de services de paiement à la liste des exceptions, afin que ces derniers puissent respecter leurs obligations contractuelles.

SIX Group propose de compléter la liste des exceptions par les infrastructures des marchés financiers ;

 ewz et Energie Thun demandent quant à elles de ne pas soumettre aux délestages les instal-

lations de chauffage à distance.

Quelques entreprises salueraient l’ajout d’exceptions supplémentaires :

 la Poste Suisse préconise d’exempter les infrastructures critiques de la Poste qui sont nécessaires à la fourniture des services postaux relevant du service universel et au trafic des paiements ;

 selon Lonza, les installations d’élimination des déchets et des déchets spéciaux ainsi que les sites de production des secteurs chimique, pharmaceutique et des sciences de

la vie devraient eux aussi être ajoutés à la liste des exceptions ;

 le service d’électricité du canton de Nidwald demande que la précision apportée par l’OS-TRAL dans les documents de mise en œuvre soit intégrée dans l’ordonnance. Selon cette précision, les consommateurs figurant sur la liste des exceptions doivent obtenir plus de 80 % de l’énergie électrique depuis le même terne afin que celui-ci puisse être exclu du délestage ;  ewz préconise par ailleurs d’exclure les transports publics du délestage ;

 selon Energie Thun, il faudrait également exempter les crématoriums ;

 elle demande par ailleurs de faire de même pour les commerces de détail, en raison de leur rôle dans l’approvisionnement de base.

Enfin, ewz souhaite que l’ordonnance précise aux al. 1 et 2 de quelle manière les services vitaux, par exemple, qui ne peuvent pas être isolés ou approvisionnés hors réseau pour des raisons techniques pourront être exemptés des délestages.

S’agissant de l’al. 2, BKW Energie et Energie Thun proposent que la définition d’autres dérogations incombe non pas aux cantons (en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution), mais à la Confédération, afin d’éviter un patchwork cantonal. De l’avis de Primeo Energie, les cantons devraient