Rapport sur les résultats

Art. 8

La majorité des entreprises (la Poste Suisse, la BNS, Lonza, Mettler-Toledo et CKW, p. ex.) saluent l’échange de contingents et l’approche multisites.

Ici aussi, la Poste Suisse, ewz et SIX Group demandent l’abaissement de la quantité négociable minimale par point de mesure et par période de contingentement.

2.6.4 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

Différentes entreprises insistent sur le fait que le délestage ne doit intervenir qu’en ultime recours, et qu’il doit uniquement représenter une mesure d’allégement, et pas une mesure d’économie prévue sur le long terme. D’autres attirent l’attention sur les éventuels dommages consécutifs aux délestages par rotation (au niveau des appareils en raison des mises en marche et à l’arrêt répétées et, à plus large échelle, pour l’économie, la sécurité et l’environnement).

Quelques entreprises se sont également prononcées sur d’autres aspects. SIX Group, par exemple, demande l’élaboration d’autres scénarios envisageables, même si ces derniers arriveraient trop tard pour l’hiver 2022/2023. Lonza souhaite que les infrastructures des industries des secteurs chimique, pharmaceutique et des sciences de la vie soient considérées comme infrastructures critiques, en accord avec les prescriptions de l’UE, et que les grands consommateurs puissent être exemptés des délestages par rotation s’ils réduisent leur consommation de 50 % ou de 33 % (dans le sens d’un contingentement). La Poste Suisse demande un allégement général pour la fourniture du service universel sous la forme d’une clause de meilleur effort, étant donné qu’elle est tenue par la loi d’assumer un certain niveau de service universel en ce qui concerne les services postaux et le trafic des paiements.

Art. 2

BKW Energie et ewz demandent dans leurs avis relatifs à l’al. 1 que les plans de délestage soient établis non pas par l’AES, mais par les gestionnaires de réseau de distribution, qui disposent des informations nécessaires.

CKW demande une précision de l’al. 2 afin de clarifier si les délestages doivent intervenir sur le réseau à basse tension dans la mesure où les conditions techniques ne permettent pas de les effectuer sur le réseau à moyenne tension. Selon l’entreprise, une telle solution ne serait pas applicable dans la pratique.

Primeo Energie demande l’ajout d’un al. 3, qui permettrait aux consommateurs finaux qui sont directement approvisionnés par des gestionnaires de réseau de distribution d’être exemptés des délestages et de rester sous le régime du contingentement pour une quantité d’énergie équivalente.

Art. 3

S’agissant de l’al. 1, ewz et Energie Thun souhaitent que le domaine Énergie de l’AEP indique le début des mesures de délestage (et pas le moment précis auquel effectuer les délestages). La planification détaillée et les moments de délestages devront être définis à l’échelle régionale.

Ewz et Energie Thun recommandent de préciser à l’al. 2 que l’AES assure la coordination des plans de délestage entre les gestionnaires de réseau, de sorte à garantir l’exploitation sûre du réseau.