Rapport sur les résultats
Consultation 2022/79: Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique · 63 pages
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fournir cette confirmation. Il serait par ailleurs plus précis de parler de service « cofinancé » par des fonds publics que de service « financé » par des fonds publics, ce qui permettrait d’inclure les financements mixtes (fréquents pour les maisons d’accueil pour femmes).
4 la confirmation de la nécessité d’une prise AJP, ARVD, Association découvrir, Asso- Le terme de « prise en charge » semble être en charge, d’un suivi ambulatoire ou d’une ciation elisa-asile, Association La Virgule, trop restrictif et pourrait amener à des proprotection par un service spécialisé dans la Association Palabres, Association Rain- blèmes de définition. Les services spécialisés violence domestique financé par des fonds bow Spot, CAFF, CAPAS, Caritas Ge- qui proposent des consultations ambulatoires publics ou parapublics. nève, CCSI Fribourg, CCSI Genève, (en particulier les centres de consultation pour
Centre Gauche-PCS VS romand, Centre l’aide aux victimes) devraient aussi pouvoir four-LAVI Genève, CLAFG, CMS de Sierre, nir cette confirmation. Par ailleurs, il n’est pas Collectif vaudois de la grève féministe, opportun d’exclure les services spécialisés dans CSI, CSP, DécadréE, Dr. Hofner, F-Infor- la violence domestique qui ne reçoivent pas ou mation, Fondation L’Essenti’Elles, Fonda- pas uniquement de fonds publics.
tion MalleyPrairie, Fondation Surgir, Insti-
tut des études genre, GT, JPV, Le Réseau
femmes*, LSDH-GE, Maison de santé
communautaire, MASM, Mélissa Llorens,
OSEO Tessin, Plate-Forme Eglises(s) et
Migrants, Plateforme Traite, SIT, Solidarité
sans frontières, unine, VIOLENCE QUE
FAIRE, Vogay
5 die Bestätigung einer notwendigen Betreu- AsyLex Il n’y a pas de raison pour que la loi accorde ung oder Schutzgewährung oder Bestäti- moins d’importance aux rapports d’organisations gung durch Auskünfte und Berichte von auf et d’initiatives privées qui ne demandent pas ou häusliche Gewalt spezialisierten Fachstel- ne reçoivent pas de financement public, raison len. pour laquelle il faut renoncer à cette restriction.
6 la confirmation de la nécessité d’une prise GE Dès lors que le service en question n’est pas néen charge, d’un suivi ambulatoire ou d’une cessairement exclusivement financé par des
Dans le même ordre d’idée VD : « tout ou
protection par un service spécialisé dans la fonds publics, il apparaît indiqué d’ajouter « en
partie ».
violence domestique financé en partie par partie ».
des fonds publics