Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
3.5.2 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture sans cosubstrat, par
classe de puissance:
cosubstrat (ct./kWh)
Classe de puissance Bonus pour biomasse avec 0% de ≤ 50 kW11
≤ 100 kW10
≤ 500 kW8
≤ 5 MW2
> 5 MW0
3.6 Le taux de contribution des installations hybrides est calculé en fonction des
taux de contribution des agents énergétiques employés, pondérés selon leur teneur énergétique respective. L’ensemble de la production est utilisé pour déterminer la puissance équivalente.
4 Paiements partiels et décompte
La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les paiements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète, sur la base des valeurs de planification selon le ch. 5.1.
5 Procédure de demande
5.1 Demande
La demande comporte au minimum les éléments suivants:
a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’emplacement de l’installation;
b. description du projet montrant que toutes les conditions sont remplies;
c. puissance nominale électrique et thermique;
d. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), production nette d’électricité attendue et utilisation externe de chaleur attendue (en kWh) par année civile;
e. types et quantités des biomasses utilisées pour la production énergétique;
f. type, quantité et pouvoir calorifique inférieur moyen du produit intermédiaire;
g. avis de mise en service ou preuve de la constructibilité et date prévue de mise en service;
h. informations sur les encouragements précédents ou en cours au titre de l’OEneR.