Projet
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
Fedlex · Projet · Page 43Fedlex · Projet
Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 4 (art. 63, 83, 87m et 87zter)
Calcul des coûts non couverts
1 Bases de calcul générales
1.1 Principes
1.1.2 Les coûts non couverts au sens de l’art. 29, al. 3, let bbis, LEne correspondent
à la valeur actualisée nette de l’ensemble des sorties de liquidités imputables et de l’ensemble des entrées de liquidités à imputer.
1.1.3 Les sorties de liquidités imputables et les entrées de liquidités à imputer
doivent être actualisées au moyen du taux d’intérêt calculé visé à l’annexe 3.
1.2. Sorties de liquidités imputables
1.2.1 Les sorties de liquidités imputables se composent des éléments suivants:
a. coûts d’investissement imputables;
b. coûts d’exploitation de l’installation, coûts d’entretien et autres coûts d’exploitation (au plus 2% des coûts d’investissement imputables par an);
c. investissements de remplacement.
1.2.2 Les sorties de liquidités imputables sont prises en compte pendant la durée
d’utilisation restante de la composante de l’installation qui présente la durée d’utilisation la plus longue.
1.3 Entrées de liquidités
On entend par entrées de liquidités à imputer toutes les entrées de liquidités rendues possibles par l’investissement.
2 Calcul relatif aux installations hydroélectriques
2.1 Pour les installations hydroélectriques, les sorties de liquidités suivantes sont
imputables en plus de celles énoncées au ch. 1.2:
a. coûts pour l’énergie que nécessitent d’éventuelles pompes d’alimentation au prix du marché;
b. coûts liés à la compensation pour retenue d’eau;
c. redevances hydrauliques;
d. impôts directs.
2.2 En dérogation au ch. 1.2.2, lorsqu’une installation hydroélectrique est
soumise à concession, les sorties de liquidités imputables doivent être prises en compte pour la durée de concession restante.
2.3 Les entrées de liquidités à imputer se calculent sur la base d’un profil horaire
optimisé du point de vue économique ou sur la base de profils de production