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Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 48 pages
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Révision de l’OEneR «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 5 (art. 96b, 96e et 96h)
Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse
1 Définition des installations
La définition d’une installation de biomasse se fonde sur l’annexe 1.5, ch. 1.
2 Exigences minimales
Les exigences minimales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.
3 Taux de contribution
3.1 Calcul du taux de contribution
3.1.1 Le taux de contribution se compose d’une contribution de base et, si les
conditions sont remplies, d’un bonus tel que visé au ch. 3.3, 3.4 ou 3.5. Le taux de contribution est recalculé chaque année.
3.1.2 La puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul des
taux de la contribution de base et des bonus. Elle correspond au quotient de la production nette (en kWh) par la somme des heures de l’année civile concernée. L’année de mise en service ou d’arrêt de l’installation, le nombre d’heures complètes précédant la mise en service ou suivant l’arrêt de l’installation est déduit dans le calcul de la puissance équivalente.
3.1.3 Les taux de la contribution de base et des bonus sont déterminés selon une
pondération établie sur la base des classes de puissance visées aux ch. 3.2 à 3.5.
3.1.4 Si une centrale électrique à bois utilise également des déchets de bois
problématiques désignés comme déchets spéciaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets7, la part de l’électricité issue de l’utilisation de ces déchets de bois problématiques est rétribuée avec un taux équivalant à la moitié du taux de contribution. La part est calculée sur la base des teneurs énergétiques utilisées.
3.2 Taux de la contribution de base
Taux de la contribution de base par classe de puissance:
Classe de puissance Contribution de base (ct./kWh)
≤ 50 kW13
≤ 100 kW11
≤ 500 kW10