Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

6.2.3 Compatibilité avec les pratiques internationales

Le mécanisme proposé correspond aux standards du CSF, qui s’appliquent à l’échelle inter-

nationale (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.).

6.3 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., sont soumis au frein aux dépenses les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

Une garantie du risque de défaillance au sens de l’art. 32a, al. 1, est octroyée au besoin dans le cadre d’un crédit d’engagement (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.), qui est approuvé selon la procédure d’urgence visée à l’art. 28 LFC (cf. art. 32b). La garantie contre les pertes visée à l’art. 51g, al. 1, est octroyée au besoin dans le cadre d’un crédit d’engagement approuvé selon l’art. 28 LFC. Les garanties du risque de défaillance et la garantie contre les pertes sont des aides financières au sens de l’art. 3 LSu. Il s’agit en l’occurrence de nouvelles dispositions concernant des aides financières qui sont susceptibles d’entraîner de nouvelles tâches dépassant la limite de 20 millions de francs fixée dans la Constitution fédérale pour les dépenses uniques. Les art. 32a, al. 1, et 51g, al. 1, doivent ainsi être soumis au frein aux dépenses.

6.4 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les messages relatifs à la création ou à la modification de bases juridiques pour des subventions et les messages relatifs aux arrêtés de crédit et aux plafonds de dépenses doivent rendre compte du respect des principes fixés dans la LSu¹¹⁶.

6.4.1 Importance de la subvention au regard des objectifs de la Confédération

Comme mentionné ci-dessus (cf. ch. 0 et 3.1), des situations peuvent se présenter dans lesquelles les liquidités propres de la SIB et celles obtenues par des prêts d’aide extraordinaires et supplémentaires sous forme de liquidités de la BNS ne suffisent pas pour assurer la stabilité de la SIB concernée. C’est pourquoi les instruments TBTF doivent être complétés par une garantie étatique de liquidités pour les SIB. La révision s’inscrit dans la stratégie du Conseil

fédéral (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.).

6.4.2 Pilotage matériel et financier de la subvention

L’octroi par la Confédération d’une garantie du risque de défaillance à la BNS est soumis à plusieurs conditions cumulatives (art. 32a, al. 3).

En outre, l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance ne s’effectue lui aussi qu’à des conditions strictes. Ainsi, la SIB qui entend obtenir de tels prêts est soumise, par exemple, à une interdiction de verser des dividendes, d’octroyer et de rembourser des prêts aux propriétaires de la société mère du groupe et de rembourser des apports en capital (art. 32f, al. 3). En outre, la SIB n’est pas autorisée à effectuer des actes qui pourraient retarder ou compromettre le remboursement des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance qui sont en cours (art. 32f, al. 3).