Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

- Garantie des dépôts: une autre mesure envisagée pour dédommager la Confédération con-

sisterait à s’appuyer sur le système existant de la garantie des dépôts. Cette approche a été rejetée: le recours à la garantie des dépôts dans le cadre du PLB serait très limité, puisque les obligations de contribution faites aux banques devraient être massivement accrues. Depuis lors, le Parlement a transmis le postulat 23.3443, qui demande un examen des «adaptations de la garantie des dépôts et des incidences de ces adaptations»; cet examen aura lieu dans le cadre des travaux relatifs au rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique (cf. aussi ch. 1).

- Prise en charge ex post des dommages par les autres SIB: si la SIB concernée est mise en

faillite, le projet prévoit en particulier, pour réduire le risque couru par la Confédération, l’introduction d’un privilège des créances pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la BNS assortis d’une garantie du risque de défaillance (y compris les primes et intérêts courus). Les éventuelles pertes qui subsistent pour la Confédération après la clôture de la procédure de faillite pourraient être épongées par une participation aux coûts des autres SIB¹⁸. Cette mesure a été rejetée, d’une part, parce que la base constitutionnelle manque pour la mettre en œuvre sous forme de redevance, du moins dans la mesure où celle-ci revêtait un caractère fiscal. D’autre part, les coûts ne seraient pas assumés par la banque à l’origine du dommage (responsabilité collective au sein de la branche) et la problématique des incitations inopportunes¹⁹ ne serait donc pas résolue.

Compte tenu des difficultés liées à leur mise en œuvre, ces trois variantes de dédommagement de la Confédération ont été rejetées. La solution retenue fournit une réduction déterminante des risques pour la Confédération même dans un scénario extrême, notamment grâce au privilège des créances (cf. ch. 3.1) et à la condition de solvabilité imposée à l’établissement. En outre, la nécessité de payer des primes de mise à disposition et des primes de risque ainsi que des intérêts et d’autres charges permet de contrer les incitations inopportunes dans le domaine bancaire.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023²⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023²¹.

Cependant, la modification de la LB et la transposition de l’ordonnance du 16 mars 2023 en droit ordinaire sont judicieuses, car le projet renforce la stabilité des SIB et, partant, de l’économie et du système financier suisses. Le projet s’inscrit dans les champs d’action²² prévus dans la politique de décembre 2020 du Conseil fédéral en matière de marchés financiers²³.

La garantie du risque de défaillance accordée par la Confédération en vertu de l’art. 32a est traitée comme un instrument financier selon la norme comptable IPSAS 41 (International Public Sector Accounting Standards), que la Confédération applique depuis 2023. Si la garantie