Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

du terrorisme. Le Conseil fédéral avait déjà proposé des mesures réglementaires dans ce sens en 2019, lesquelles ont été rejetées par le Parlement (107 voix contre 89)¹⁸. Il estime que ces mesures restent nécessaires et que le besoin d’agir s’est encore renforcé.

Cet assujettissement doit conduire des conseillers juridiques et autres prestataires spécialisés à poser des questions à leurs clients sur les personnes impliquées dans une transaction et sur le but de celle-ci. En les obligeant à prendre des mesures organisationnelles, y compris dans le domaine de la formation, il permet aussi de les sensibiliser aux risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de violation des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos et les rend plus à même d’utiliser les informations reçues de leurs clients pour prévenir l’utilisation abusive de leurs services. Par ailleurs, cet assujettissement conduit à la mise en place d’une surveillance. De cette manière, les obligations de diligence permettent aux professionnels du droit de se protéger d’une implication dans des affaires de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Une telle implication constituerait non seulement une menace sérieuse pour la réputation du professionnel concerné, mais aussi sur celle de son étude ou entreprise, de sa profession ou de la place financière. En contrecarrant ce risque, les obligations de diligence sont dans l’intérêt tant de la profession concernée que de la place financière. La confiance dans l’intégrité de la place financière est l’un des piliers de son succès.

Il est important de noter qu'aucune catégorie professionnelle ne sera soumise à de nouvelles obligations de diligence, mais seulement certaines activités, comme cela a été prévu dans le projet de 2019. Il ne s'agit pas de soumettre toute activité de conseil à la LBA, mais uniquement la fourniture de services spécifiques présentant des risques du point de vue de la lutte contre la criminalité financière, qui sont énumérés de manière exhaustive par le projet de loi et qui concernent notamment les transactions immobilières (ne faisant pas l’objet du projet de 2019) ainsi que la création, la transformation ou la vente de sociétés. Par rapport au projet de 2019, les services fournis aux sociétés opérationnelles doivent également être soumis.

Dans la mesure où les activités nouvellement assujetties à des obligations de diligence sont exercées par des avocats, il est en outre indispensable de tenir compte des spécificités de leur profession. L’avocat a une mission particulière au sein de l’ordre juridique, à l’accomplissement de laquelle le secret professionnel est indispensable. Le secret professionnel de l’avocat protège non seulement l’intérêt du client, qui doit pouvoir librement se confier afin d’obtenir une appréciation complète de sa situation, mais revêt aussi un intérêt public, qui consiste en la protection de l’ordre juridique et de l’accès à la justice¹⁹. La réglementation prévue protège cet intérêt comme suit: les mesures projetées sont ciblées de manière adéquate et visent seulement certaines activités transactionnelles précises, présentant un risque élevé de blanchiment d’argent, à l’exclusion de l’activité judiciaire ou de nombreuses autres prestations de services (par exemple représentation dans des procédures de médiation, conseil en matière de divorce ou de droit de garde, prestations de conseil en matière règlementaire ou compliance, prestations de conseil dans le domaine de la faillite ou de l’insolvabilité); elles sont par ailleurs prévues de manière à respecter entièrement le secret professionnel des avocats, qui est une exception admise à l’obligation de communiquer au MROS.

Les règles proposées représentent un juste équilibre entre l’exigence d’une lutte efficace contre le blanchiment d’argent et l’intérêt légitime à la protection du secret professionnel de l’avocat.

1.1.2.2 Revue du système des sanctions prononcées par les organismes d’autorégulation

L’avant-projet vise à modifier le système des sanctions prononcées par les organismes d’autorégulation (OAR) à la lumière d’un changement probable de la jurisprudence du Tribunal