Rapport explicatif

Analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile – modifications d'ordonnances

L'al. 3 doit mentionner la possibilité d'analyser les supports électroniques de données conformément à l'art. 47, al. 3, nLAsi et renvoyer aux dispositions concernées de l'OA 3. Contrairement aux mesures prévues par le droit en vigueur à l'al. 2, l'analyse de supports électroniques de données est uniquement admise en présence d'une décision de renvoi entrée en force dans le cadre d'une procédure d'asile.

4 Conséquences

4.1 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération

La procédure d'analyse des supports électroniques de données entraîne une charge supplémentaire en termes de finances et de personnel pour le SEM. Le présent projet ne prévoit pas d'analyse systématique des supports électroniques de données des actuels ou anciens requérants d'asile frappés d'une décision de renvoi entrée en force. Pour autant, chaque cas donnant lieu à une analyse de données implique une charge relativement lourde.

Les nouvelles tâches liées à l'analyse des supports de données des requérants d'asile et des personnes frappées d'une décision de renvoi entrée en force, par exemple la lecture du support de données, la sauvegarde temporaire et l'analyse des données, seront vraisemblablement assumées par des collaborateurs des CFA. En raison des procédures d'asile accélérées menées dans les CFA et du nombre actuellement élevé de demandes, les CFA auront vraisemblablement besoin de personnel supplémentaire pour accomplir les nouvelles tâches dans le domaine de l'identification. La nouvelle procédure d'analyse requiert la présence des collaborateurs compétents, de la personne concernée et d'autres participants dans les CFA. Par conséquent, au moins une solution de lecture/d'analyse des supports de données appartenant aux requérants d'asile devrait être mise en place dans chacun des six CFA.

En se fondant sur une moyenne à long terme de 20 000 demandes d'asile par an, il faut s'attendre à devoir mener en moyenne cinq procédures d'analyse par jour et par CFA⁶. Le temps de travail nécessaire pour une procédure d'analyse est estimé à trois heures, ce qui implique 15 heures de travail supplémentaire par jour et par CFA. Six postes supplémentaires à plein temps et six postes supplémentaires à temps partiel sont donc nécessaires. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'évaluer dans quelle mesure ces ressources humaines supplémentaires pourront être compensées, au moins en partie, à l'interne comme l'indique le rapport de la CIP-N. Ces questions font l'objet du projet de mise en œuvre interne au SEM (voir ci-dessous).

L'acquisition, l'installation, l'exploitation et l'entretien des nouveaux composants informatiques vont entraîner des coûts supplémentaires pour la Confédération. Il n’est pas encore possible pour l’heure de détailler ces coûts. Néanmoins, les premières investigations menées par le SEM auprès de divers fournisseurs des « solutions logicielles » en question et les requêtes adressées à l'office fédéral allemand pour les migrations et les réfugiés permettent d'estimer à un million de francs au moins les frais d'acquisition et d'installation en cas de solution décentralisée. À ce montant s'ajoutent encore les frais d'exploitation annuels.