Rapport explicatif

Analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile – modifications d'ordonnances

tive. Par conséquent, un support de données peut également être analysé directement lorsqu'une sauvegarde temporaire n'est pas possible, p. ex. pour des raisons techniques (voir ciaprès le commentaire relatif à l'art. 10f P-OA 3). Le but de cette sauvegarde temporaire est de mettre les données en lieu sûr jusqu’à leur analyse tout en permettant au requérant de continuer à utiliser le support en question (téléphone mobile, par ex.). Là encore, une sauvegarde temporaire des données est uniquement permise lorsque l'identité, la nationalité ou l'itinéraire du requérant d'asile ne peuvent pas être établis sur la base de documents d’identité, ni par d’autres moyens (art. 8, al. 1, let. g, nLAsi). Le projet de loi ne prévoit pas de « stockage de données secondaire » tel que le connaît par exemple l'Allemagne (cf. concernant cette thématique un jugement du tribunal administratif de Berlin, 9^e chambre du 1^er juin 2021; 9 K 135/20). Par conséquent, il n'est pas licite de procéder à une sauvegarde temporaire des données personnelles dès le premier enregistrement de la personne afin de les « garder en réserve » sans évaluer d'abord la proportionnalité d'une analyse de ces données. Il faut plutôt s'assurer que les données devront effectivement être analysées après leur sauvegarde temporaire. Si une sauvegarde temporaire des données personnelles issues d'un support de données est prévue, la personne concernée est priée de remettre au SEM ses supports électroniques de données uniquement pour la durée de la sauvegarde. L'intéressé peut être présent pendant toute la durée de l'opération, ce qui permet notamment de garantir la transparence. Il peut ainsi se rendre compte par lui-même que son support de données est uniquement utilisé aux fins prévues. Le support de données doit être restitué à l'intéressé dès la fin du processus. Le SEM n'a pas le droit de traiter les données personnelles pendant la durée de la sauvegarde temporaire de même que jusqu'à leur analyse (en présence de la personne concernée).

Art. 10f Visualisation directe et analyse des données personnelles issues de supports électroniques de données

Lorsqu'une sauvegarde temporaire des données personnelles et/ou l'utilisation d'un logiciel pour collecter des données personnelles n'est pas prévue ou possible, un support de données peut également être analysé directement avec la personne concernée lors d'une audition. Tel peut notamment être le cas lorsque le support est un téléphone mobile ancien ou lorsqu'une sauvegarde temporaire ou l'utilisation d'un logiciel ne sont provisoirement pas possibles à cause de difficultés techniques. La procédure appliquée a été développée dans le cadre d'un projet pilote que le SEM a mis en œuvre entre novembre 2017 et mai 2018 dans deux centres fédéraux pour requérants d’asile (Chiasso et Vallorbe)⁴. Dans le cadre de ce projet, les supports de données mobiles de requérants d’asile ont été utilisés avec le consentement de ceuxci en vue de leur identification. Il a ainsi été possible d’obtenir des informations utiles sur l’identité des requérants concernés, leur origine et leur itinéraire. Aujourd'hui, la procédure est encore appliquée dans certains cas lorsqu'un requérant d'asile autorise de lui-même le SEM à analyser des données personnelles sur son téléphone mobile, notamment.

L'analyse directe d'un support électronique de données ne doit avoir lieu qu'en présence de l'intéressé. La LAsi ne prévoit pas la saisie d'un support électronique de données sans le consentement de son détenteur. Elle précise également que le support ne doit être remis que pour une courte durée (temporairement, cf. art. 8, al. 1, let. g, nLAsi), en vue d'une sauvegarde temporaire ou de l'utilisation d'un logiciel pour collecter des données personnelles. En cas d'analyse directe, la personne est préalablement invitée à apporter le/s support/s de données à une audition. L'analyse est effectuée sur place en présence de la personne concernée et d'autres participants (représentant juridique, interprète, etc.).