Rapport explicatif

Analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile – modifications d'ordonnances

Le SEM discute actuellement toutes ces questions, en particulier celles sur le personnel nécessaire et l'informatique, dans le cadre d'un projet global de mise en œuvre. Il élabore également les processus ainsi que les bases techniques et organisationnelles.

Au vu des enseignements tirés lors du projet pilote du SEM et des expériences recueillies par d’autres États analysant le contenu de supports électroniques de données dans les procédures relevant du domaine de l’asile (p. ex. Allemagne ou Pays-Bas), cette nouvelle possibilité d’exploiter des données permettra très vraisemblablement, à moyen et long termes, de réaliser des économies, notamment en matière d’exécution des renvois. Disposer de manière précoce d'informations supplémentaires sur l'identité, la nationalité ou l'itinéraire permet, dans certains cas, d'accélérer la procédure d'asile. Les enseignements tirés peuvent contribuer à mener la procédure d'asile de manière plus ciblée parce qu'ils permettent de réfuter mais également de confirmer les indications fournies par les requérants d'asile. Lors de l'exécution d'un renvoi, les informations obtenues peuvent également s'avérer utiles. En effet, les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage peuvent être lancées de manière plus ciblée et, partant, accélérées. Accélérer l'exécution des renvois permet de raccourcir le séjour des intéressés en Suisse, de réduire les dépenses liées à l’aide sociale et à l’encadrement et, partant, de diminuer le montant des forfaits globaux versés par la Confédération. Il en va de même pour les forfaits pour frais administratifs et les forfaits d'aide d'urgence.

4.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes

Les modifications d'ordonnances proposées n’entraîneront aucune conséquence financière ni pour les cantons ni pour les communes.

5 Aspects juridiques

Les modifications d'ordonnances sont compatibles avec la Constitution et les obligations internationales de la Suisse.

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