Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

1. Généralités

Pour pouvoir mettre en œuvre la modification du 1^eroctobre 2021 de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) relative à l'évaluation des supports électroniques de données des requérants d'asile dans le cadre des procédures d'asile et de renvoi (FF 2021 2317), l'ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3 ; RS 142.314) ainsi que l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281) doivent être modifiées. L’OA 3 doit ainsi définir quelles données personnelles le SEM peut analyser sur les dispositifs en question appartenant aux requérants d'asile et aux personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire. Elle doit également désigner les unités ou collaborateurs du SEM ayant compétence pour procéder à l'analyse des supports électroniques de données et régler la procédure s’y rapportant. D'autres modifications concernant la sauvegarde temporaire des données personnelles et l'utilisation de logiciels pour collecter ces données sont nécessaires. Il faut également spécifier les informations qui doivent impérativement être fournies à la personne concernée et définir les principes régissant l'examen de la proportionnalité. Enfin, une disposition doit être ajoutée dans l’OERE pour permettre au SEM d'analyser des supports électroniques de données en vue d’établir l'identité et la nationalité des personnes relevant du domaine de l'asile qui sont frappées d'une décision de renvoi entrée en force. Ces modifications constituaient l'objet du projet envoyé en consultation.

La consultation relative à la modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile) a duré du 10 mars au 19 juin 2023.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a reçu en tout 48 avis. Ont pris position 25 cantons, deux partis politiques (PSS et UDC), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union syndicale suisse (USS), le Tribunal administratif fédéral (TAF), l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et 17 autres milieux intéressés. Sept participants ont expressément renoncé à se prononcer.

S'agissant des participants à la consultation qui se sont prononcés uniquement sur certaines dispositions spécifiques, l’on part du principe qu'ils acceptent le reste du projet dans ses grandes lignes et que leurs critiques ou leurs souhaits de modification se limitent aux dispositions qui font expressément l'objet de leur prise de position. Le cas échéant, il est indiqué dans la liste des avis que le participant a renoncé à prendre position, tout comme il est précisé si un participant a demandé qu’on ne conclue ni à l’acceptation ni au rejet des dispositions qu’il n’a pas commentées.

Le présent rapport donne une synthèse des résultats de la consultation. Ceux-ci sont d’abord présentés de manière générale (ch. 2) puis par thèmes (ch. 3).

2. Synthèse des résultats

La quasi-totalité des cantons approuvent les modifications proposées et ne suggèrent que peu d’adaptations. Seul VD rejette le projet sans se prononcer plus avant sur son contenu. ZH ne s’est pas exprimé. Du côté des partis qui ont envoyé un avis, l’UDC est favorable au projet et indique qu’elle souhaite être consultée sur les directives de mise en œuvre mentionnées dans le projet et dans le rapport explicatif. Le PSS est opposé au projet. Il rappelle qu’il avait déjà rejeté dans sa globalité le projet de loi et qu’il rejette donc aussi entièrement le projet de mise en œuvre au niveau de l’ordonnance. Il formule néanmoins différentes propositions de modification. Parmi les autres participants, l’ASM et l’usam voient le projet d’un bon œil. Le TAF estime que le projet soulève parfois des questions du point de vue du droit de la procédure, notamment en ce qui concerne l’examen de la proportionnalité, la demande de remettre les supports de données ou les conséquences si l’intéressé ne coopère pas à cette remise. Il convient selon lui de formuler plus clairement l’ordonnance. Privatim apporte une précision et ne fait aucune autre remarque sur le projet. Le HCR ne s’oppose pas au projet mais formule plusieurs recommandations. Seize autres participants rejettent le projet et proposent des