Rapport sur les résultats
Consultation 2022/86: Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile) · 14 pages
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Rapport rendant compte des résultats de la consultation
4. Consultation
Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 20051 sur la procédure de consultation, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents sont disponibles au format électronique à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023.