Rapport explicatif

sonnel existantes. Des subventions ou du personnel supplémentaire ne sont pas prévus. Les modifications projetées n'ont donc pas de répercussions sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons.

4.2 Conséquences pour les groupes d'intérêts concernés Taille du groupe de travailleurs concerné

Le baromètre des transitions 2021¹⁴ identifie 9 % de jeunes (env. 7800) âgés de 14 à 16 ans qui se sont orientés vers une offre transitoire cantonale pendant l'été 2021 au terme de leur scolarité obligatoire. Près de la moitié d'entre eux ont opté pour une offre purement scolaire (49 %). Selon le baromètre des transitions 2022¹⁵, 13 % des jeunes de 14 à 16 ans (env. 10 054) se sont intéressés à une offre transitoire en 2022. Plus de la moitié d'entre eux ne se sont toutefois pas encore inscrits à une telle offre.

Les personnes concernées par la révision projetée sont les jeunes de plus de 15 ans qui exécutent des travaux dangereux dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la loi sur le travail au moins en ce qui concerne l'âge minimum. Si l'on part d'un taux de 9 % de jeunes qui entament une offre transitoire chaque année, on aboutit à un chiffre de 4,5 % des jeunes (au maximum) auxquels les nouvelles dispositions sont applicables. La portée économique globale est donc faible.

Comme les entreprises concernées doivent en principe disposer d'une autorisation de formation et que des cas individuels ne peuvent être autorisés qu'après un examen approfondi, les risques de cette révision sont également limités.

Certains prestataires d’offres de préparation à la formation professionnelle initiale ou d’insertion dans le marché du travail ne pourront ou ne voudront pas demander d’autorisation de formation. L’obtention d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’inspection cantonale du travail compétente ne sera, pour différentes raisons, pas non plus possible dans tous les cas. Il y a donc un risque que certains prestataires n’entrent plus en ligne de compte comme partenaires pour de telles offres.

5 Aspects juridiques

La révision de l'OLT 5 se fonde sur l'art. 29, al. 3, LTr, selon lequel l'emploi de jeunes à certains types de travaux peut être interdit ou subordonné à des conditions spéciales afin de protéger leur vie et leur santé. Le Conseil fédéral est compétent pour édicter de telles dispositions d'exécution en vertu de l'art. 40 LTr. Les modifications prévues entrent dans ce cadre juridique, selon lequel des exceptions à l'interdiction des travaux dangereux pour les jeunes peuvent être prévues dans une ordonnance.

5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En fixant l'âge minimum à 15 ans et en n'autorisant les travaux dangereux avant l'âge de 18 ans que dans le cadre de programmes de formation, la Suisse respecte les règles de l'OIT (Conventions n° 138 et 182).