Rapport explicatif
Consultation 2022/88: Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale) · 9 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
Les partenaires de la formation professionnelle1 ont rappelé au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), dans leur courrier du 21 octobre 2021, la problématique déjà connue concernant les offres de préparation à la formation professionnelle et d’insertion dans le marché du travail (« offres transitoires ») en cas de travaux dangereux tels que les entend l'art. 4 de l'ordonnance 5 du 28 septembre 20072 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5).
Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent actuellement effectuer de travaux dangereux que dans le cadre d'une formation professionnelle initiale. Ce type de travaux n'est pas autorisé dans les offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion dans le marché du travail, comme les stages dans le cadre des offres transitoires, les préapprentissages, les préapprentissages d’insertion, les formations IN-SOS et les stages d'essai lorsque l'activité entre dans le champ d'application de la loi du 13 mars 1964 sur le travail3 (LTr). Il existe toutefois dans la pratique un besoin que les jeunes âgés de plus de 15 ans puissent effectuer des travaux en partie dangereux, y compris dans le cadre de ces offres.
Le 5 avril 2022, un groupe s'est réuni sous la direction du SECO pour discuter de cette question. Il rassemblait les partenaires de la formation professionnelle et des représentants du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l'assurance-chômage (centre de prestations Marché du travail et assurance-chômage du SECO).
Les participants à la discussion étaient d'accord que les travaux dangereux sont nécessaires dans certaines offres en dehors de la formation professionnelle initiale mais que la protection des jeunes travailleurs ne doit pas être supprimée. De leur avis, la sécurité juridique est nécessaire et une réglementation explicite pour les programmes de préparation à l'entrée dans une formation professionnelle initiale et dans le marché du travail est donc requise.
2 Procédures préalables et consultations
À l'issue de la séance rassemblant les partenaires et les offices fédéraux, un projet d'article fondé sur le contenu de la discussion a été soumis pour avis aux participants. Il prévoyait que les entreprises devaient impérativement disposer d'une autorisation de formation pour pouvoir occuper des jeunes de plus de 15 ans à des travaux dangereux. Le SEM et l'OFAS ont demandé de trouver une solution transitoire pour les entreprises qui ne disposent pas encore d'une autorisation de formation. Les partenaires de la formation professionnelle étaient également d'avis que l'approche proposée était trop restrictive sur ce point, car il existe des entreprises qui proposent des offres transitoires mais ne disposent pas d'une autorisation de formation et ne peuvent pas en obtenir une pour diverses raisons. C'est pourquoi les cantons devraient avoir la possibilité d'autoriser des travaux dangereux.
1 Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Union patronale suisse (UPS), Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse