Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant

la révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension et

la révision de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

1. Présentation du projet

La prescription concernant l’organisation de l’entreprise actuellement inscrite dans l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) établit que, si une entreprise occupe plus de 20 personnes à des travaux d’installation, un responsable technique à plein temps peut superviser au maximum trois personnes habilitées à effectuer les contrôles d’installations qui travaillent à plein temps. Or, cette prescription désavantage les petites entreprises qui occupent 20 personnes ou moins à des travaux d’installation. Cette inégalité de traitement n’étant pas justifiée, la prescription est adaptée en conséquence.

L’ordonnance du DETEC du 30 avril 2018 sur les installations électriques à basse tension (ci-après O-DETEC OIBT; RS 734.272.3) comporte notamment des prescriptions concernant les examens pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (électricien/ne d’exploitation, etc.). Ces examens sont organisés et mis en œuvre par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Les présentes modifications doivent, d’une part, assouplir l’organisation des examens (durée d’examen des modules prescrits) et, d’autre part, adapter les modalités d’inscription à l’ère du numérique. Enfin, la prescription relative aux émoluments perçus pour l’organisation des examens est modifiée afin que le principe de la couverture des coûts s’applique également, de manière appropriée, en cas de désistement ou d’absence aux examens non excusés.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’entraînent aucune charge supplémentaire pour la Confédération, les cantons ou les communes en termes de personnel ou de ressources financières. L’adaptation de la prescription relative aux émoluments perçus pour l’organisation des examens réduit le déficit de l’ESTI dans ce domaine.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Le projet a des conséquences positives pour les petites entreprises du domaine des installations à basse tension, car il supprime le désavantage qui les touche et met fin au traitement inégal du personnel habilité à effectuer les contrôles d’installations. Par ailleurs, aucune conséquence sur l’économie, l’environnement ou la société n’est attendue.

4. Commentaires des dispositions

Art. 10, al. 2, OIBT

Conformément au libellé actuel de cet alinéa, les entreprises occupant 20 personnes ou moins à des travaux d’installation n’ont pas la possibilité de placer sous la supervision d’un responsable technique à plein temps au maximum trois personnes habilitées, au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d’installations et travaillant à plein temps, et qui peuvent à leur tour surveiller chacune au maximum 10 personnes occupées à des travaux d’installation. Le désavantage qui en découle pour les petites entreprises et l’inégalité de traitement affectant de ce fait le personnel habilité à effectuer les contrôles d’installations ne sont pas justifiés et ne faisaient pas partie des objectifs visés lors de l’élaboration de la disposition. La présente révision vise à supprimer cette limitation et cette inégalité afin que toute entreprise puisse bénéficier de la possibilité de placer sous la supervision d’un responsable technique à plein