Rapport explicatif

donc avec l’ESTI les conventions de prestations concernant la surveillance du marché. C’est pourquoi le crédit pour la surveillance du marché est attribué à l’OFEN. La prise en charge par la Confédération est dévolue à l’ESTI uniquement et non à Electrosuisse. Il ne serait de toute façon pas compatible avec l’objectif de la prise en charge de l’utiliser pour des activités de droit privé d’Electrosuisse. Ce point est contrôlé par le DETEC dans le cadre de sa surveillance.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

En 2020, les frais totaux pour la surveillance du marché en vertu de l’OMBT et de l’OSPEX s’élevaient à 837 000 francs et les recettes provenant des émoluments facturés à 171 000 francs. Les comptes annuels de la surveillance du marché en vertu de l’OMBT et de l’OSPEX se sont donc soldés en 2020 par un déficit de 666 000 francs (cf. Rapport d’activité de l’ESTI 2020 du 30 avril 2021, p. 13,

https://www.esti.admin.ch/inhalte/dateien/ESTI_Taetigkeitsbericht_2020-FR.pdf). Il ne faut pas s’attendre à ce que ce déficit change de façon significative dans un futur proche. Au vu de ce que prévoit la révision au niveau de la prise en charge par la Confédération des frais non couverts de l’ESTI, il faut escompter que les caisses fédérales soient grevées d’un tel montant. Dans la mesure où les conventions de prestations sont conclues avec l’ESTI par le biais du CCI (de facto de l’OFEN), le crédit pour la surveillance du marché est également attribué à l’OFEN. Aucune autre conséquence financière, sur l’état du personnel ou autre n’est attendue.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Aucune conséquence négative sur l’économie, l’environnement ou la société n’est attendue. En fait, la révision peut améliorer le financement de l’ESTI.

4. Commentaire des dispositions

Art. 23, al. 7, OMBT

Une réglementation permettant de fixer l’étendue de l’activité de surveillance du marché sous une forme contractuelle crée une flexibilité maximale. De nouvelles adaptations en raison de l’évolution de la situation ne nécessiteraient pas une révision l’ordonnance.

Art. 26a OMBT

Cette disposition crée la base légale permettant la prise en charge par la Confédération des frais que l’ESTI ne peut pas couvrir elle-même par les émoluments qu’elle perçoit dans le cadre de l’exécution de la surveillance du marché.

Art. 17, al. 7, OSPEX

Une réglementation permettant de fixer l’étendue de l’activité de surveillance du marché sous une forme contractuelle crée une flexibilité maximale. De nouvelles adaptations en raison de l’évolution de la situation ne nécessiteraient pas une révision de l’ordonnance.

Art. 21a OSPEX