Rapport explicatif
Consultation 2022/9: Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 5 pages
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Cette disposition crée la base légale permettant la prise en charge par la Confédération des frais que l’ESTI ne peut pas couvrir elle-même par les émoluments qu’elle perçoit en tant qu’organe d’exécution dans le cadre de l’exécution de la surveillance du marché.