Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité²⁸

Art. 21 al. 5

Par similitude avec l’art. 10 al. 1 de la présente loi et par respect avec les exigences découlant du principe de légalité, l’art. 21. al. 5 doit être précisé par un renvoi à l’art. 46a LOGA qui prévoit plus spécifiquement les modalités de perception d’émoluments.

3. Loi du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le

comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés²⁹

Art. 47

De par la mise œuvre de la présente loi, l’art. 47 LIMF n’aura plus lieu d’être et doit dès lors être abrogé afin d’éviter toute ambiguïté et insécurité juridique.

3 Conséquences

3.1 Conséquences économiques

La mise en place de la LSTE permet à l’ElCom, en tant qu’autorité de régulation, de garantir l’intégrité du marché en exerçant une surveillance complète sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Par ailleurs, l’interdiction d’exploiter et de divulguer des informations privilégiées et l’obligation subséquente de publier de telles informations assurent que l’offre et la demande soient transparentes dans la même mesure pour tous les participants au marché. Cette obligation de publication réduit le risque d’une distorsion tarifaire liée à des opérations d’initiés.

Le marché de gros de l’énergie fournit des indications tarifaires qui peuvent revêtir une importance majeure pour les décisions des participants, telles que des décisions à court terme des producteurs sur l’offre d’électricité ou celles des consommatrices et consommateurs sur la demande d’électricité. Ces indications représentent également une base importante pour décider d’investir à long terme (p. ex. dans des centrales, des installations de consommation ou des réseaux). Elles doivent donc résulter d’une concurrence loyale et transparente pour que ces décisions reposent sur une base fiable.

Comme REMIT au niveau de l’UE, la LSTE crée un cadre majeur pour détecter et réprimer les abus de marché en Suisse. Cela renforce la confiance des clients, de l’industrie et des autres participants en des prix de l’énergie ouverts, loyaux et concurrentiels, qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché de l’énergie.