Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Tous les participants qui négocient des produits énergétiques de gros suisse sont concernés. Conformément à la LSTE, ils seront tenus de communiquer à l’ElCom des informations relatives à leurs activités de négoce sur les plates-formes de négociation organisées et en dehors de celles-ci.

3.2 Conséquences pour les différents acteurs

Les nouvelles dispositions concernent, d’une part, les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros du gaz ou de l’électricité, y compris la société nationale du réseau de transport de l’électricité et le gestionnaire de réseau de transport du gaz, et, d’autre part, les très grands consommateurs finaux.

Pour les entreprises d’électricité déjà assujetties à REMIT, ces règles impliquent la communication d’informations sur les transactions et d’informations privilégiées à l’ElCom et une obligation d’enregistrement (transfert de l’art. 26a OApEl dans la loi). Selon l’ACER, dans l’UE, ces règles concernent actuellement 10 060 participants au marché, dont 162 de Suisse (électricité et gaz). La charge administrative supplémentaire correspondante sera limitée, car les systèmes informatiques destinés au respect des obligations de fournir des données en vertu du droit européen et des dispositions de l’OApEl sont déjà en place. Ils devront, le cas échéant, être adaptés aux besoins de l’ElCom.

Les entreprises d’électricité qui ne sont pas concernées par REMIT, soit principalement celles qui opèrent dans le négoce de produits énergétiques de gros suisse, devront supporter une charge administrative supplémentaire, notamment en raison de l’obligation de communiquer des informations sur leurs transactions et sur leurs informations privilégiées à l’ElCom. Le nombre de personnes concernées par les obligations de déclarer dépendra également des éventuelles exceptions à l’obligation de communiquer les transactions. Le droit européen prévoit, par exemple, des exceptions en cas de contrats pour la livraison physique d’électricité produite par une seule unité de production ayant une capacité inférieure ou égale à 10 MW ou par des unités de production d’une capacité combinée inférieure ou égale à 10 MW.

Près de 40 entreprises suisses sont actives à la bourse de l’électricité destinée au marché helvétique. S’y ajoutent quelque 60 acteurs étrangers, qui disposent d’un groupe de bilan auprès du gestionnaire national du réseau. En progression ces dernières années, ce chiffre devrait encore augmenter. Les dispositions légales devraient toutefois concerner davantage d’entreprises, car elles s’appliquent également aux contrats de gré à gré et aux produits dérivés, qui incluent notamment les contrats nationaux.

En ce qui concerne les entreprises de gaz déjà assujetties à REMIT, les nouvelles règles impliquent la communication d’informations sur les transactions et d’informations privilégiées à l’ElCom et une obligation d’enregistrement. Ces entreprises rendent déjà compte de toutes leurs transactions et informations