Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

Chapitre 8 Conventions internationales

Art. 30

Selon l’art. 7a, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral est autorisé de manière générale à conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Conformément à l’art. 7a, al. 1, LOGA, il a la possibilité de conclure seul des traités internationaux de plus grande portée lorsqu’une telle compétence lui a été attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. La présente disposition confère cette compétence au Conseil fédéral. Celle-ci atteint toutefois ses limites dès lors que le traité en question est soumis au référendum obligatoire ou facultatif en vertu des art. 140, al. 1, let. b, et 141, al. 1, let. d, Cst.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 31 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution (al. 1). Pour garantir une compatibilité élevée avec le droit européen, il tient notamment compte des réglementations de l’UE, en particulier du règlement (UE) nº1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et des règlements y afférents. Le Conseil fédéral peut confier l’élaboration de prescriptions techniques ou administratives à l’OFEN (al. 2).

Art. 33 Annexe concernant la modification du droit actuel

1. Code de procédure pénale²⁷

Art. 269, al. 2 let. o

Compte tenu de la numérisation et des interactions (internationales) des marchés de gros de l’énergie, les comportement de marché illicites sont généralement perpétrés en utilisant des moyens de télécommunication, comme c’est d’ailleurs expressément le cas pour les marchés financiers (art. 154 et 155 LIMF). De même, le tort causé par ces délits est tout à fait comparable à celui qui peut être causé sur les marché financiers. Il est dès lors tout à fait justifié d’ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour poursuivre les comportement de marché illicites sur le marché de gros de l’énergie.