Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

1.3 Réglementation proposée

Ce projet régit principalement les points suivants:

• l’interdiction des comportements de marché illicites;

• l’obligation préalable, pour les participants au marché, de s’enregistrer auprès de l’ElCom;

• l’obligation, pour les participants au marché, de publier les informations privilégies (p. ex. capacité, disponibilité et indisponibilité prévues, utilisation des installations de production et de transport d’énergie);

• l’obligation, pour les participants au marché, de communiquer à l’ElCom des informations sur leurs transactions et leurs ordres sur les marchés de gros de l’énergie concernant les produits énergétiques de gros suisses;

• l’obligation, pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse qui concluent des transactions sur les marchés de gros de l’énergie concernant les produits énergétiques de gros européen, de transmettre à l’ElCom les informations qu’elles doivent déjà publier ou communiquer aux autorités européennes conformément au droit européen (transfert de l’art. 26a OApEl dans la loi), ceci en plus de devoir s’enregistrer auprès de l’ElCom;

• les tâches et les moyens mises à disposition de l’ElCom pour collecter et d’évaluer les données, la réglementation concernant la collaboration avec d’autres autorités compétentes en Suisse ou à l’étranger et, en particulier, la réglementation concernant l’échange d’informations avec ces autorités;

• la possibilité pour l’ElCom de soumettre les participants au marché à des obligations et de les sanctionner en cas d’infractions;

• la poursuite pénale des comportements de marché illicites par les autorités fédérales compétentes.

1.4 Adéquation des tâches

Sauf mention contraire, l’exécution des dispositions incombe à l’ElCom. Celles-ci l’autorisent à surveiller le marché de gros de l’énergie pour détecter des comportement de marché illicites. L’ElCom a été choisie comme autorité de surveillance, car en qualité d’autorité de régulation nationale dans le domaine de l’électricité, elle surveille déjà les marchés correspondants en vue d’assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays (cf. art. 22, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité [LApEl]⁸). La présente loi prévoit d’ailleurs explicitement plusieurs renvois à la LApEl qui s’appliquent par analogie à l’exécution de la présente loi. Étant donné qu’il n’existe pas (encore) d’autorité correspondante dans le secteur du gaz et qu’il serait disproportionné d’en créer une juste pour

8 RS 734.7