Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

manipulation de marché ainsi que les obligations de publication des participants au marché s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de REMIT.

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)⁶ a été modifiée le 30 janvier 2013 (art. 26a à 26c) en raison de REMIT. Les entreprises ou les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Suisse et qui, en vertu de REMIT, sont tenues de fournir des données aux autorités de l’UE ou de ses États membres doivent communiquer simultanément les mêmes données à l’ElCom à partir d’une date fixée par celle-ci. La délégation de tâches et de compétences supplémentaires à l’ElCom doit être édictée dans une loi, celle-ci pouvant réglementer les droits fondamentaux et les obligations des participants au marché (cf. art. 164 de la Constitution fédérale [Cst.]⁷). La présente loi remplace également les décisions de l’ElCom du 22 juillet 2022, qui régissent le transfert de données sur les opérations de négoce de l’électricité à l’ElCom.

6 RS 734.71