Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

³L’OFAG peut fixer quels engrais doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.

⁴Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration.

⁵Les lots pour lesquels les documents visés à l'al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

Section 2 Engrais soumis à enregistrement

Art. 14 Régime de l’enregistrement

¹Sont soumis au régime de l’enregistrement les engrais qui satisfont aux exigences de l’annexe 1 applicables aux PFC suivantes:

1. PFC 1: Engrais;

2. PFC 2: Amendement minéral basique;

3. PFC 3: Amendement du sol;

4. PFC 4: Support de culture;

5. PFC 7: Combinaison d’engrais à l’exception de celles qui contiennent une PFC ou une CMC soumise à autorisation;

6. PFC 100: Engrais de ferme;

7. PFC 101(A): Compost, ou

8. PFC 101(B): Digestat.

²Les engrais définis à l’al. 1 doivent, en outre, être constitués uniquement d’une ou de plusieurs matières premières relevant d’une ou de plusieurs CMC ci-dessous et satisfaisant aux exigences de l’annexe 2:

1. CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges;

2. CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux;

3. CMC 3: Compost;

4. CMC 4: Digestat issu de cultures végétales;

5. CMC 5: Digestats autre qu’issu de cultures végétales;

6. CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire;

7. CMC 8: Polymères nutritifs;

8. CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs;