Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

²Il doit être effectué au plus tard quatre semaines après la mise en circulation.

³La personne en charge de l’enregistrement est responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données enregistrées dans le registre des produits. L’OFAG ne contrôle pas systématiquement les données.

⁴L’OFAG ou les organes de contrôle peuvent exiger de la personne en charge de l’enregistrement de corriger les données dont la qualité est insuffisante.

⁵L’OFAG peut rectifier les données d’un engrais dans le registre des produits ; le cas échéant, il en informe la personne en charge de l’enregistrement.

Art. 19 Données requises pour l’enregistrement

¹L’enregistrement doit contenir au moins les données et documents ci-après:

a. le nom et l’adresse du domicile, du siège social ou de la succursale de la société ou de la personne responsable de l’enregistrement et des données de contact;

b. le nom et l’adresse du fabricant;

c. la dénomination commerciale;

d. la PFC qui correspond à la fonction qui est attribuée à l’engrais;

e. la ou les CMC qui entrent dans la composition, ainsi que les noms des matières premières;

f. les teneurs en éléments fertilisants et en constituants confirmées par une analyse; celle-ci est facultative pour les engrais inorganique (PFC 1.C);

g. la classification et l’étiquetage de l’engrais au sens des art. 6, 7 et 10 à 15a OChim¹⁶;

h. l’usage prévu ;

i. le mode d’emploi;

j. l’étiquette qui satisfait aux prescriptions du chapitre 4.

²Lorsque l’engrais est soumis à communication conformément aux art. 48 à 54 OChim¹⁷, les données y relatives doivent être enregistrées dans le registre des produits.