Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

Section 4 Engrais soumis à autorisation

Art. 20 Régime de l’autorisation

¹Pour l’homologation des engrais ci-dessous, une autorisation de l’OFAG est exigée:

a. les engrais qui satisfont aux exigences des PFC suivantes de l’annexe 1:

1. PFC 5: Inhibiteur;

2. PFC 6: Biostimulants des végétaux;

3. PFC 101: Engrais de recyclage;

4. PFC 102: Additifs aux engrais;

5. PFC 103: Autre engrais.

b. les engrais constitués d’une matière première qui ne satisfait pas aux exigences de l’annexe 2 applicables à une CMC;

c. les engrais constitués ou en partie constitués d’une ou de plusieurs matières premières relevant des CMC suivantes définies à l’annexe 2:

1. CMC 7: Microorganismes;

2. CMC 11: Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE¹⁸;

3. CMC 12: Sels de phosphate précipité et leurs dérivés;

4. CMC 13: Matières obtenues par oxydation thermique;

5. CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification; et

6. CMC 15: Matières recyclées de haute pureté;

d. les combinaisons d’engrais constitués d’une PFC ou d’une matière première appartenant à une CMC soumise à autorisation;

e. les engrais constitués ou en partie constitués de sous-produits animaux qui n’ont pas atteints le point final;

f. les engrais qui contiennent un inhibiteur de nitrification, un inhibiteur de dénitrification ou un inhibiteur d’uréase;

g. les engrais constitués ou en partie constitués de boues d’abattoir, de boues provenant d’une entreprise de découpe ou d’une entreprise de transformation de la viande.

²L’OFAG peut en tout temps assujettir un engrais à une procédure d’autorisation lorsqu’il est composé d’une matière première dont l’efficacité ou la sécurité d’utilisation ne sont pas suffisamment connues ou qu’il contient une telle matière première.