Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

ceux de la médecine d’assurance dans le cadre de l’assurance-accidents ou militaire obligatoire) ne sont pas considérés comme des professionnels de la santé au sens de l’art. 2, let. b, AP-LDEP. SUVA considère que les personnes chargées de l’appréciation de l’aptitude au service militaire, en particulier dans le cadre du recrutement, ne devraient pas non plus être incluses. MV déplore le fait que le rôle des médecins au sein de l’armée ne soit pas réglementé.

Comme indiqué dans les remarques concernant l’art. 2, let. b, AP-LDEP, la définition de professionnel de la santé pourrait également inclure les médecins des assurances sociales, en particulier ceux de l’assurance-accidents obligatoire. SUVA et MV considèrent qu’il est indispensable d’exclure explicitement à cet égard les médecins de toutes les assurances sociales, compte tenu du fait que l’art. 9, al. 1^bis AP-LDEP prévoit une obligation pour les professionnels de la santé de saisir les données pertinentes pour le traitement et que l’art. 59a^bis, al. 2, AP-LDEP prévoit des sanctions en cas de non-respect. Au demeurant, force est de se rallier au rapport explicatif dans la mesure où « il va de soi » que les patients et les recrues doivent accorder l’accès à leur DEP aux personnes chargées de l’appréciation de l’aptitude au service militaire, ainsi qu’aux médecins de toutes les assurances sociales, afin que ceux-ci puissent avoir accès à leurs données de santé. Il serait toutefois contraire aux prescriptions en matière de protection des données d’obliger les médecins des assurances sociales à saisir des données sans que le droit d’accès leur ait été octroyé conformément à l’art. 9 AP-LDEP, ce que les patients sont toutefois libres de faire ou non en vertu de l’art. 9, al. 1, AP-LDEP.

P. 36 et 37, ch. 5.1 et p. 41

ARTISET et CURAVIVA craignent que les différents droits d’enregistrer des données dans le DEP entre les assureurs-maladie et les professionnels de la santé ne soient sources de confusion et de malentendus au sein de la population. Il faut absolument éviter que la population croie à tort que les assureurs-maladie ont accès aux données médicales du DEP.

Proposition :

ARTISET et CURAVIVA demandent de définir clairement quelles données sont désignées par les termes « données médicales » et « données administratives ».

Il faut communiquer de façon circonstanciée à la population la différence entre l’enregistrement d’informations par les assureurs-maladie et par les professionnels de la santé. Il convient d’expliquer de manière compréhensible :

1) que les assureurs-maladie n’ont pas accès au DEP, même s’ils peuvent y enregistrer des documents ;

2) que les titulaires de DEP doivent consentir à l’enregistrement de données dans le DEP par les assureurs-maladie ;

3) mais que l’enregistrement de données par les professionnels de la santé se fait sans intervention de la part des titulaires.

P. 37 (ouverture automatique)

Selon ARTISET et CURAVIVA, l’information par le canton relative à l’ouverture du DEP suscitera certainement de nombreuses interrogations auprès de la population. Les administrations concernées seront confrontées à un nombre accru de demandes à cet égard. Il faut anticiper ce pic et, en conséquence, prévoir des ressources correspondantes ainsi que leur financement.

ARTISET et CURAVIVA tiennent particulièrement à souligner que les EMS constituent le centre de la vie de leurs résidents. Ces derniers s’adresseront donc probablement en premier lieu aux collaborateurs des EMS plutôt qu’aux administrations.

Proposition :

Il faut indiquer, dans le cadre du courrier d’information du canton ou des campagnes d’information en général, les canaux/services de communication auxquels la population peut s’adresser en cas de questions. Il faut également doter ces services des ressources correspondantes (conseils fournis par des organisations de patients, hotline des communautés de référence,