Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

etc.). Dans le cadre des campagnes d’information, il faut tenir compte de la situation particulière des EMS, p. ex. en utilisant du matériel élaboré spécifiquement à l’intention des personnes âgées.

SATW souligne également que le modèle d’opt-out requiert d’informer la population de manière exhaustive et transparente. À cette fin, il s’impose de planifier les campagnes nationales d’information suffisamment en avance. Il faut associer tous les acteurs concernés à la planification de ces campagnes et, de manière générale, à l’introduction du DEP.

P. 38, art. 3a

privatim estime que si le modèle d’opt-out est maintenu, il faut garantir un véritable droit d’opposition, qui soit uniforme dans tous les cantons. Une mise en œuvre uniforme doit être garantie sans formalités excessives. privatim estime que les garanties de la loi sur ce point ne sont pas entièrement suffisantes. privatim demande que l’ODEP prévoie des règles plus strictes pour la procédure d’opposition dans les cantons.

P. 38, art. 3b et 3c

Selon SUVA et MV, les personnes assurées à titre obligatoire (ou facultatif) au sens de la LAA doivent également pouvoir accéder gratuitement à un DEP (cf. ci-dessus les motifs de la proposition relative à l’art. 3c AP-LDEP).

P. 39 (Moyens d’identification)

ARTISET, ARTISET ZH, CURAVIVA et XAD n’envisagent pas à court terme d’économies s’agissant de l’e-ID, dès lors qu’il est peu probable que les communautés (de référence) émettent elles-mêmes une e-ID.

L’e-ID des professionnels de la santé représente un coût élevé pour les EMS. ARTISET, ARTISET ZH, CURAVIVA et XAD espèrent par conséquent que la mise en œuvre de l’e-ID fédérale donnera lieu à certaines économies. Il faudrait envisager des alternatives dans le cas où l’introduction de l’e-ID fédérale devait être retardée ou abandonnée.

P. 42

IVR propose de créer pour les applications de santé une sorte d’« indice de confiance » s’agissant de la qualité des données. En l’absence de qualification des données des applications de santé, des décisions médicales risquent d’être prises sur la base de données peu fiables, et donc potentiellement erronées.

P. 43, art. 14

dCH estime que le rapport explicatif ne répond pas aux questions suivantes :

- les objectifs et les intentions de la proposition du Conseil fédéral ne sont pas clairs

- la granularité données, les emplacements où sont enregistrés diverses données, ne sont pas non plus clairs

- quelles données seront conservées à l’avenir auprès des communautés de référence ?

- une nouvelle base de données de la Confédération génère de nombreuses interfaces nouvelles. Comment définir ces interfaces ?

- les communautés de référence doivent faire confiance au fournisseur de la base de données centrale. Comment garantir cette confiance ?

Selon dCH, les questions relatives à la signification et au contenu des composants centraux ainsi qu’à la forme que pourrait revêtir leur gouvernance, n’ont pas été résolues de manière définitive.