Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

saisir des données. Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’intégration de l’interface standard. » Les plateformes doivent y être conformes afin de pouvoir intégrer des données du DEP.

Al. 4 :

ADTG, ASSGP et IG eHealth sont en faveur d’une égalité de traitement juridique entre les communautés de référence et les communautés. Les moyens d’identification des professionnels de la santé doivent également pouvoir être édités par les communautés.

Al. 1, let. a :

Centre patronal estime que l’interopérabilité entre les communautés (de référence) est un principe cardinal du DEP. Il faudrait donc profiter de la présente révision afin de l’ancrer dans la loi.

Al. 2, let. f :

CER VD estime que le fait de prévoir une information systématique des patients concernant la possibilité de « consentir à l’utilisation de leurs données à des fins de recherche au sens de l’art. 19g, al. 2 et 3 » est un point positif qui devrait contribuer à promouvoir la recherche dans le respect des droits des patients.

L’interopérabilité entre les communautés et les communautés de référence est un principe cardinal du DEP. Or il n’est actuellement pas ancré expressément dans la loi (uniquement dans le droit d’exécution). Il faudrait l’inscrire dans la loi, raison pour laquelle CLPh propose de compléter l’al. 1, let. a, comme suit : « Les données du dossier électronique sont accessibles notamment en assurant l’interopérabilité entre les communautés et les communautés de référence. »

De l’avis de CLPh et de Sphf, le risque en terme de sécurité informatique serait trop élevé si les données et moyens d’identification étaient gérés par une seule structure.

CLPh propose dès lors de supprimer l’al. 4 et d’envisager que le futur e-DP de la Confédération [remarque de la rédaction : il s’agit ici de l’e-ID] permette également d’accéder au DEP.

Curaviva demande, en avançant la même justification que pour l’art. 9a, al. 1, de remplacer « documents administratifs » par « données administratives ».

Al. 4 :

Selon dCH, le risque (réel ou perçu) en matière de sécurité des données est trop élevé en relation avec l’art. 7 si les moyens d’identification sont édités par la communauté de référence elle-même. Il faut séparer clairement les rôles et les intérêts. L’al. 4 devrait donc être supprimé.

Al. 4 :

eGov CH propose également de supprimer l’al. 4, argumentant qu’il faut viser une édition séparée des moyens d’identification afin de délimiter les tâches et les responsabilités.

Al. 4 :

FMCH considère que l’art. 7 doit également permettre aux communautés de proposer des moyens d’identification.

FMH, AGZ, AGZG, BEKAG, BüAeV, GLAEG, mfe, mws, SGAIM et VSAO sont d’avis que les communautés de référence et les communautés doivent pouvoir proposer les moyens d’identification visés à l’art. 7.

GdS propose, comme ailleurs, de remplacer « communauté » et « communauté de référence » par « exploitant ».

GdS part du principe que le terme « traitement » dans l’al. 1, let. b, inclut l’accès au moyen d’applications de santé. En d’autres termes, le fait de consulter les applications (utilisation) doit également être consigné dans un historique. GdS propose de créer une nouvelle let. c dont la teneur serait la suivante : « chaque traitement de données (y compris via les applications de santé) est consigné dans un historique ».