Rapport explicatif

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L’introduction du DEP dans le respect de ces conditions-cadres continue d’apparaître comme une interaction complexe d’exigences légales, organisationnelles et techniques. Il en résulte un besoin accru de coordination et de concertation entre les nombreux acteurs impliqués. Ce sont, outre les communautés et les communautés de référence décentralisées, les développeurs des plateformes techniques, les organismes de certification, le service d’accréditation et les fournisseurs de moyens d’identification électroniques. La Confédération et les cantons ont créé en 2008 déjà le centre de compétences et de coordination eHealth Suisse afin de pouvoir répondre à ce besoin de coordination.

Les exigences pour les acteurs concernés en matière de clarification des processus et de prise de décisions ont entraîné des retards. Le temps et les compétences requises pour la procédure de certification des communautés et des communautés de référence ont également été sous-estimés. Pour ces raisons, le DEP n’a pas pu être introduit comme prévu en avril 2020. Entre-temps, huit communautés et communautés de référence ont été certifiées : eHealth Aargau (emedo), eSANITA (anciennement eHealth Südost), CARA, Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel (Mon Dossier Santé), Associazione e-Health Ticino (eHTI), Communauté de référence XAD (xsana), Abilis et AD Swiss ; leurs rayons d’activité couvrent toute la Suisse (état décembre 2022).

Très tôt dans le processus de mise en œuvre, il est apparu que des mesures supplémentaires et de nouveaux développements seraient nécessaires afin d’accroître l’utilité du DEP pour toutes les parties prenantes et de lui garantir un financement durable. Dans sa forme actuelle, le DEP ne peut pas exploiter pleinement le potentiel de la numérisation.

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport élaboré en réponse au postulat Wehrli du 14 décembre 2018⁴ (18.4328 « Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? » ; ci-après : rapport de postulat Wehrli). Quoi qu’il en soit, les mesures décrites dans ce rapport n’ont pas permis de répondre suffisamment aux défis centraux qui sont déterminants pour la réussite à long terme du DEP, notamment une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, l’introduction d’un modèle opt-out pour les habitants de la Suisse ainsi que l’extension de l’obligation de s’affilier à tous les professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire.

Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à un examen approfondi du DEP. En août 2021, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a commandé un examen externe des compétences constitutionnelles et donc de la marge de manœuvre de la Confédération dans la perspective du développement du DEP. L’avis de droit a été rédigé par le P^r Andreas Stöckli, titulaire de