Rapport explicatif

octroyant la rente de veuve uniquement aux femmes qui, au décès de leur conjoint, avaient un enfant ayant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. En outre, son montant devait passer de 80 à 60 % de la rente de vieillesse. Dans le même temps, le montant de la rente d’orphelin passerait de 40 à 50 % de la rente de vieillesse. Les rentes de veuve et d’orphelin en cours n’étaient pas concernées par ces changements. Une réglementation transitoire était par ailleurs prévue pour les femmes âgées de plus de 50 ans¹⁸. Ces mesures n’ont cependant pas été reprises par le Parlement dans le projet soumis en votation populaire, qui a au demeurant été rejeté par 52,7 % des voix¹⁹.

Dans sa récente réforme de l’AVS, AVS 21, le Conseil fédéral s’est concentré sur les éléments essentiels et urgents en vue de garantir l’équilibre financier de l’AVS (cf. message relatif à la stabilisation de l’AVS²⁰).

Dans son arrêt du 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la CrEDH a confirmé l’arrêt de la chambre du 20 octobre 2020 dans l’affaire Beeler contre Suisse. La Cour a jugé que le requérant a subi une inégalité de traitement contraire à la CEDH du fait de l’extinction du droit à la rente de veuf à la majorité du dernier enfant, alors qu’une telle extinction n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans la même situation. Dès l'entrée en force de cet arrêt, soit dès le 11 octobre 2022, la Suisse a dû s’y conformer et cesser la violation constatée. En attendant une adaptation des bases légales nécessaires, un régime transitoire a été mis en place pour supprimer sans délai la violation constatée par la CrEDH.

1.6 Solutions étudiées et solution retenue

Pour corriger les inégalités de traitement entre les veuves et les veufs, plusieurs solutions ont été examinées.

1.6.1 Égalisation des prestations perçues par les veufs au niveau de celles perçues par les veuves

Un des modèles pour harmoniser les prestations de survivants entre hommes et femmes consisterait à aligner les conditions d’octroi des rentes de veufs sur celles des veuves. Le veuf qui a un enfant, quel que soit l’âge de l’enfant, aurait ainsi droit à une rente non limitée dans le temps. Cette solution reviendrait notamment à inscrire dans la LAVS le régime transitoire actuel en faveur des veufs découlant de l’arrêt de la CrEDH. Il faudrait aussi élargir le droit aux prestations aux conjoints divorcés et aux veufs sans enfant, dès lors qu’ils sont âgés de plus 45 ans et ont été mariés pendant 5 ans au moins.