Rapport explicatif

Ce modèle introduirait certes une égalité de traitement et aurait l’avantage de maintenir les droits acquis pour les femmes et pour les personnes qui bénéficient du régime transitoire. Toutefois, il ne tient pas compte de l’évolution de la société et ne serait pas compatible avec les difficultés de financement de l’AVS, toujours confrontée aux défis de l’évolution démographique. L’octroi de rentes à vie tant pour les hommes que pour les femmes à la suite d’un décès n’est guère justifiable de nos jours. En effet, les conséquences économiques liées au décès sont dans de nombreux cas passagers et liées à la charge des enfants. Fondamentalement et à long terme, le décès ne devrait pas conduire à une impossibilité de retour à l’emploi, en particulier en l’absence des charges liées à l’éducation des enfants. Les modifications des conditions d'accès aux prestations doivent être évaluées non seulement au regard de l’évolution des réalités sociales, mais également en tenant compte de l’équilibre du système. Il importe de concilier les intérêts de toutes les parties prenantes en proposant des mesures qui soient socialement et politiquement acceptables tout en étant finançables sur la durée. De plus, un tel modèle ne serait pas ciblé et pourrait entraîner de mauvaises incitations pour la participation sur le marché du travail.

1.6.2 Alignement des prestations des veuves sur celles des veufs

Une harmonisation vers le bas des conditions d'octroi des rentes de survivant, c’est-àdire en alignant les conditions des rentes de veuves sur celles des veufs, constitue le deuxième modèle. Seules les veuves et les veufs avec enfants mineurs percevraient une rente, jusqu’aux 18 ans du plus jeune enfant. Ce modèle serait certes compatible avec la situation financière de l’AVS, mais il serait trop restrictif pour les femmes qui n’exercent pas d’activité lucrative ou qui travaillent à temps partiel.

Il faut également tenir compte du fait que plus de 95 % des personnes qui perçoivent une rente de veuve n’ont actuellement pas d’enfants à charge et n’auraient donc plus droit à cette prestation. Pour les familles avec enfants, une protection en cas de décès limitée à la majorité des enfants n’est pas suffisante, car il faut tenir compte des besoins de formation professionnelle. En effet, l’obligation d’entretien et d’assistance des parents envers leurs enfants ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant. D’ailleurs, la rente d’orphelin de l’AVS et les allocations de formation sont versées jusqu’aux 25 ans de l’orphelin au plus tard. Or, l’octroi des rentes d’orphelin n’est pas suffisant à lui seul pour couvrir les besoins, car le décès d’un des parents entraîne à une baisse parfois drastique du revenu du ménage. Bien qu’une augmentation du taux d’activité soit le cas échéant exigible compte tenu de l’âge des enfants, il est souvent impossible de compenser suffisamment la baisse du revenu. Cette solution ne tiendrait donc pas suffisamment compte des besoins de soutien ainsi que des disparités qui existent encore entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

Cette solution pourrait mettre certaines catégories de survivants, les femmes en particulier, dans une situation financière précaire en cas de veuvage entraînant un risque de transfert des coûts vers les cantons avec l’aide sociale.

Dans le cadre de la 11^e révision de l'AVS, rejetée en votation populaire le 16 mai 2004, une telle mesure avait été proposée, mais elle avait été jugée trop dure à l’égard